Comment puis-je récupérer une prestation compensatoire ?
Vincent Chauvin
2025-07-31 17:15:54
Nombre de réponses
: 14
La prestation compensatoire ne peut être demandée que dans le cadre d’une procédure de divorce.
Les couples non-mariés et les partenaires de PACS ne peuvent en faire la demande en cas de séparation.
Elle n’est pas versée systématiquement lors d’une séparation.
Afin d’en bénéficier, il faut que la séparation crée une disparité dans les ressources et/ou dans leur situation patrimoniale et donc dans les conditions de vie des ex-époux.
Son obtention dépendra donc de l’analyse de chaque situation.
Par exemple, une femme qui a cessé son activité ou qui a choisi de réduire son temps de travail pour s’occuper des enfants ou pour suivre son conjoint en cas de mobilité professionnelle, pourra en faire la demande.
Andrée Nguyen
2025-07-31 16:20:18
Nombre de réponses
: 8
La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie due à un divorce.
Elle est donc destinée au seul ex-conjoint et diffère en cela de la pension alimentaire.
La prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d'un capital ou d'une rente.
La prestation compensatoire est réglée sous forme d'un capital par exemple le versement d'une somme d'argent.
La prestation compensatoire est réglée sous forme d'une rente versée jusqu’à une date fixée par le juge ou viagère, c’est-à-dire versée jusqu’au décès du bénéficiaire.
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