Est-il possible de verser la prestation compensatoire sur 8 ans ?
Guillaume Coulon
2025-07-31 21:15:16
Nombre de réponses
: 13
La prestation compensatoire reste un versement en capital donc insusceptible de modification de montant même si elle est versée sous forme de pensions périodiques sur 8 ans.
Pour rappel, quand le débiteur ne peut pas payer la prestation compensatoire en une seule fois sous forme de capital, il peut demander au juge l’autorisation de la payer forme de pensions alimentaires sur 8 ans au maximum.
L’article 275 du Code Civil prévoit que Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
Seules les modalités de paiement peuvent être revues, c’est-à-dire que le débiteur peut demander à payer au-delà des 8 ans ou faire un paiement anticipé.
Élisabeth Prevost
2025-07-31 16:41:38
Nombre de réponses
: 15
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, le paiement doit être effectué dans un délai maximal de 8 ans.
Ce délai est prévu par l'article 275 du Code civil, qui dispose que si le débiteur n'est pas en mesure de verser immédiatement la totalité du capital, le juge peut fixer les modalités de paiement échelonné sur une période qui ne peut excéder huit ans.
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, le paiement doit être effectué dans un délai maximal de 8 ans.
Si le débiteur n'est pas en mesure de verser immédiatement la totalité du capital, le juge peut fixer les modalités de paiement échelonné sur une période qui ne peut excéder huit ans.
Le juge peut fixer les modalités de paiement échelonné sur une période qui ne peut excéder huit ans.
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, le paiement doit être effectué dans un délai maximal de 8 ans.
Ce délai est prévu par l'article 275 du Code civil.
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