Quelle est la nouvelle loi sur la prestation compensatoire ?

Lorsque la prestation compensatoire est versée en numéraire dans les 12 mois suivants la date du jugement, l’ex-conjoint bénéficiaire n’est pas imposé sur la somme reçue. Lorsque la prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois, chaque versement suit le régime fiscal des pensions alimentaires, et l’ex-époux bénéficiaire est imposé sur les sommes reçues. L’amendement adopté prévoit de rendre la prestation compensatoire non imposable pour l’ex-conjoint bénéficiaire, même lorsque le versement est réalisé sur une période supérieure à 12 mois. La députée estime même que cette situation peut constituer un levier de violence économique, car l’ex-conjoint débiteur bénéficie alors d’un choix de versement qu’il pourra faire en fonction du régime fiscal le plus avantageux pour lui. A contrario, l’ex-conjoint bénéficiaire, en plus de souffrir d’un paiement différé et étalé, se verra imposé sur ces sommes étalées. La députée précise en outre qu’à la suite d’un divorce, le niveau de vie des femmes baisse de 22% contre 3% pour les hommes.

L’amendement n°1-3028 au projet de loi de finance pour 2025 déposé le 19 octobre 2024 par Madame RIXAIN, va peut-être réparer une inégalité pour les bénéficiaires d’une prestation compensatoire. Dans un divorce, pour compenser les inégalités économiques entre deux ex-époux, le juge peut condamner une partie à verser à l’autre une prestation compensatoire. Celle-ci prend la forme d’un capital versé en une fois ou sur une période inférieure à 12 mois, ou un capital versé sur une période supérieure à 12 mois. L’amendement au Projet de Loi de Finance pour 2025 consisterait à prévoir une exonération d’impôt pour le bénéficiaire même lorsque le versement est réalisé sur une période de plus de 12 mois. L’ex-époux débiteur bénéficie d’une réduction d’impôts égale à 25% des sommes versées dans la limite de 30.000,00 €, tandis que l’ex conjoint bénéficiaire de la prestation n’est pas imposé sur cette somme reçue dans le cas d’un versement inférieur à 12 mois. Dans le cas d’un versement supérieur à 12 mois, l’ex-époux débiteur bénéficie seulement de la possibilité de déduire les versements de son revenu imposable, et le bénéficiaire est imposé sur les sommes reçues, ce qui créée une différence de traitement fiscal pour le bénéficiaire. Le débiteur de la prestation compensatoire n’a pas vraiment un choix pour verser une prestation compensatoire, c’est le juge qui fixe les modalités de versement de la prestation compensatoire dans son jugement de divorce. Si le juge prévoit un versement en capital et que le versement intervient sur une période supérieure à 12 mois, du seul fait du débiteur pour échapper à ses obligations ou appauvrir son ex conjoint, il se verrait non seulement privé du bénéfice de la réduction fiscale, mais l’ex époux créancier mis devant le fait accompli ne sera pas assujetti à l’impôt.

La loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ne modifie pas substantiellement les principes édictés par le Code civil. Ainsi elle confirme et renforce même la règle selon laquelle la prestation compensatoire prend la forme d'un capital non sujet à révision mais dont il sera désormais possible de se libérer en huit années. La prestation compensatoire versée sous forme de rente qui, elle, sera révisable, devrait être véritablement exceptionnelle. Il n'est cependant pas sûr que la loi nouvelle, qui comporte d'assez nombreuses imperfections techniques et qui paraît exagérément compliquée, aboutisse aux résultats cherchés. On peut craindre notamment que le régime fiscal de la prestation compensatoire, dont les principes erronés ont été maintenus, ne continue, comme par le passé, même s'il comporte quelques améliorations, de perturber le bon fonctionnement des règles de droit civil.