Est-il possible de revenir sur une prestation compensatoire ?

La révision de la prestation compensatoire peut être accordée par le Juge aux affaires familiales dans certains cas très spécifiques. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des ex-époux. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée par le Juge sous forme de capital, seules les modalités de versement peuvent être modifiées. Il est important de souligner que c’est uniquement celui qui verse la prestation qui peut en demander la révision, il doit en outre justifier d’un changement important de sa situation. La révision de la prestation compensatoire peut faire l’objet d’une révision, d’une suspension ou d’une suppression, cette demande de révision devra être appuyée par des éléments attestant d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou de l’autre des ex-époux. Le juge va apprécier la situation des deux ex-époux dans leur globalité, et non pas juste la situation individuelle propre de chacun d’entre eux.

La prestation compensatoire peut faire l’objet d’une révision, d’une suspension ou d’une suppression. Le nouvel article 276-3 du Code civil tel qu’issu de cette loi prévoit que la rente peut être révisée mais aussi suspendue ou bien supprimée. La demande peut être formée par le débiteur mais aussi le créancier et dans certaines circonstances, par les héritiers du débiteur. Il faut justifier d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Il est aussi possible de demander une substitution de la prestation compensatoire sous forme de rente en capital. Le juge ne pourra pas diminuer le montant total dû mais uniquement modifier les modalités de paiement. À titre exceptionnel, le juge pourra autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans. Il est important de savoir que le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé. Pour apprécier le changement dans les ressources ou les besoins des parties, le juge va prendre en compte tous les éléments. Si une rente viagère a été fixée avant la date d’entrée soit le 1er janvier 2005, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée à la demande de celui qui la verse ou de ses héritiers. Si une rente viagère a été fixée après le 1er janvier 2005 ou si une rente temporaire a été fixée avant le 1er janvier 2005, la prestation compensatoire peut faire l’objet d’une révision, d’une suspension ou d’une suppression.

Le débiteur peut saisir le juge aux affaires familiales pour demande la révision des modalités de versement du capital s’il démontre la survenue de changements importants dans sa situation. Si le juge considère qu’il y a eu changement important dans la situation du débiteur, il peut à titre exceptionnel, autoriser le versement du solde du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans. La prestation compensatoire peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins du débiteur ou du créancier. Depuis la loi n°2015-177 du 16 février 2015, il est également possible de saisir le juge pour demander la suppression, la suspension ou la révision de la rente lorsque celle-ci est de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif par rapport aux critères figurant à l’article 276 du Code civil. Il est tenu compte de la durée de versement et des sommes déjà versées. Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut à tout moment saisir le juge pour demander la substitution de la rente en capital. Le créancier peut aussi faire la même demande s’il établit qu’une modification de la situation du débiteur permet cette substitution. Les possibilités sont offertes que la prestation compensatoire ait été initialement fixée par le juge ou convenue entre les époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.