Quels sont les frais d'un huissier pour le recouvrement d'une prestation compensatoire ?
Augustin Hernandez
2025-08-27 15:45:47
Nombre de réponses
: 16
Le recouvrement sur le fondement d'un titre exécutoire d'une prestation compensatoire, qui présente un caractère mixte alimentaire et indemnitaire, ne peut donner lieu à la perception d'un droit proportionnel dégressif par l'huissier.
Les huissiers ne peuvent réclamer un honoraire à la charge du créancier, calculé selon un droit proportionnel lors du recouvrement d’une prestation compensatoire.
Ce droit était prévu par l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, mais l’article 11, 2° de ce texte prévoyait une exception pour les créances alimentaires.
La cour d’appel refuse le paiement de ce droit à l’huissier de justice, estimant que le caractère alimentaire de la prestation compensatoire primait son caractère indemnitaire.
La Cour de cassation ne suit pas cette argumentation et rejette le pourvoi au motif que la prestation compensatoire présente un caractère mixte alimentaire et indemnitaire.
L’article R. 444-52 du code de commerce prévoit le droit pour l’huissier de justice de réclamer un droit dégressif au créancier en cas de recouvrement de sa créance, mais l’article R. 444-53 du même code prévoit également une exemption pour le créancier alimentaire.
Antoine Bernier
2025-08-16 20:02:36
Nombre de réponses
: 22
La cour d’appel rappelle d’abord que l'article 11 - 2° du décret du 12 décembre 1996 prévoit que le droit proportionnel visé à l'article 10 n'est pas dû lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire,
puis retient exactement que la prestation compensatoire présente un caractère mixte alimentaire et indemnitaire,
juge à bon droit que son recouvrement ne peut donner lieu au paiement au profit de l'huissier de justice d'un droit proportionnel dégressif.
Gabriel Reynaud
2025-08-09 11:18:14
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: 21
LES DROITS DE RECOUVREMENT DANS LE TARIF DES HUISSIERS : Le Code prévoit des droits de recouvrement.
Ces droits sont doubles :
Le droit de recouvrement à la charge du débiteur ;
Celui à la charge du créancier.
Il en résulte qu’en cas de condamnation, un droit de recouvrement est à la charge du débiteur.
Cependant, il n’est pas dû en matière de recouvrement amiable.
Au contraire, sauf cas particuliers (recouvrement de pension alimentaire par exemple), le droit de recouvrement à la charge du créancier est toujours du.
A noter cependant, qu’il peut être remplacé par un honoraire conventionnel de recouvrement.
LES HONORAIRES DE RECOUVREMENT DANS LE TARIF DES HUISSIERS : Parmi les honoraires qui peuvent être proposés par l’huissier, on peut noter les honoraires de recouvrement.
Il s’agit d’honoraires qui sont calculés sur les sommes recouvrées.
Evidement, ces honoraires viennent se substituer au droit de recouvrement à la charge du créancier prévu par le tarif.
Marthe Guyot
2025-07-31 18:34:05
Nombre de réponses
: 19
Le droit proportionnel visé à l’article 10 n’est pas dû lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
La prestation compensatoire présente un caractère mixte alimentaire et indemnitaire.
En conséquence, le recouvrement de la prestation compensatoire ne peut donner lieu au paiement au profit de l’huissier de justice d’un droit proportionnel dégressif.
L’huissier de justice faisait valoir que la prestation compensatoire en capital présentait un caractère indemnitaire excluant son exonération du droit proportionnel dégressif dû par le créancier à l’huissier chargé de son recouvrement.
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