Est-il obligatoire de verser une prestation compensatoire ?
Augustin Antoine
2025-07-31 22:03:31
Nombre de réponses
: 12
Il ne faut jamais perdre de vue que la prestation compensatoire n’a rien d’automatique et qu’il faudra systématiquement démontré que les conditions d’octroi sont bien remplies pour l’obtenir.
Le principe de la prestation compensatoire est-il automatique en cas de disparité ?
L’article 270 alinéa 3 du Code civil permet au Juge aux Affaires Familiales de statuer en équité, puisqu’il peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, […] lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Un époux dont le conjoint lui aurait été infidèle, dont les revenus seraient bien supérieurs et qui disposerait d’un patrimoine conséquent, pourrait se voir dispenser de verser une prestation compensatoire, s’il parvient à rapporter la preuve de l’adultère et le préjudice moral qu’il aura subit pourra se prévaloir des dispositions précitées.
La prestation compensatoire peut également être sollicitée dans le cadre d’un divorce non conflictuel et peut-être justifiée au regard du nombre d’année de mariage, du nombre d’enfant et des choix de carrières professionnelles des époux.
Christelle Blanchard
2025-07-31 21:38:34
Nombre de réponses
: 10
Un époux peut être obligé de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la baisse de niveau de vie générée par le divorce : c’est la prestation compensatoire.
Le simple fait de constater une disparité dans les conditions de vie des époux ne suffit pas.
Encore faut-il que cette disparité résulte directement du divorce.
Dans certains cas exceptionnels, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, compte tenu des circonstances particulières de la rupture.
Lorraine Prevost
2025-07-31 18:40:08
Nombre de réponses
: 14
La prestation compensatoire n’est pas systématique : il faut déjà qu’il y ait une différence de revenus significative entre les époux.
S’il n’existe aucune ou peu de différence, la prestation compensatoire n’est pas nécessaire.
En revanche, s’il y a un écart entre les époux, il faut prévoir une prestation compensatoire.
Si les époux ne la prévoit pas dans la convention de divorce, le juge peut estimer que les intérêts des époux ne sont pas respectés.
Il peut alors refuser d’homologuer la convention, et donc de prononcer le divorce.
Lire aussi
- Comment faire si on ne peut pas payer la prestation compensatoire ?
- Quel est le délai de prescription pour la prestation compensatoire ?
- Comment puis-je récupérer une prestation compensatoire ?
- Quelle est la nouvelle loi sur la prestation compensatoire ?
- Comment puis-je éviter de payer la prestation compensatoire ?
- Quels sont les frais d'un huissier pour le recouvrement d'une prestation compensatoire ?
- Est-il possible de verser la prestation compensatoire sur 8 ans ?
- Quel est le délai pour payer une pension compensatoire ?
- Est-il possible de revenir sur une prestation compensatoire ?