Comment faire si on ne peut pas payer la prestation compensatoire ?
La première chose à préciser est que, en principe, il n’y a plus, en l’état du droit, de lien entre En savoir plus
Est-il obligatoire de verser une prestation compensatoire ?
Bertrand Benoit
2025-08-21 14:08:39
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: 19
La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce.
Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux.
Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander.
L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie.
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux.
Plusieurs éléments sont pris en considération.
La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente.
Elle peut aussi être versée sous d'autres formes.
Sophie Mary
2025-08-08 05:58:18
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: 18
La loi ne prévoit cependant aucune obligation au versement d’une prestation compensatoire.
Elle ne sera due que si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie des époux.
Le juge peut aussi décider de ne pas accorder de prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la sollicite.
Dans le cadre d’un divorce, il est tout à fait possible que l’époux qui pourrait prétendre à une prestation compensatoire renonce à cette somme et ne la sollicite pas.
Le versement d’une prestation compensatoire n’est pas automatique dans un divorce qu’il soit amiable ou contentieux.
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Augustin Antoine
2025-07-31 22:03:31
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: 15
Il ne faut jamais perdre de vue que la prestation compensatoire n’a rien d’automatique et qu’il faudra systématiquement démontré que les conditions d’octroi sont bien remplies pour l’obtenir.
Le principe de la prestation compensatoire est-il automatique en cas de disparité ?
L’article 270 alinéa 3 du Code civil permet au Juge aux Affaires Familiales de statuer en équité, puisqu’il peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, […] lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Un époux dont le conjoint lui aurait été infidèle, dont les revenus seraient bien supérieurs et qui disposerait d’un patrimoine conséquent, pourrait se voir dispenser de verser une prestation compensatoire, s’il parvient à rapporter la preuve de l’adultère et le préjudice moral qu’il aura subit pourra se prévaloir des dispositions précitées.
La prestation compensatoire peut également être sollicitée dans le cadre d’un divorce non conflictuel et peut-être justifiée au regard du nombre d’année de mariage, du nombre d’enfant et des choix de carrières professionnelles des époux.
Christelle Blanchard
2025-07-31 21:38:34
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: 12
Un époux peut être obligé de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la baisse de niveau de vie générée par le divorce : c’est la prestation compensatoire.
Le simple fait de constater une disparité dans les conditions de vie des époux ne suffit pas.
Encore faut-il que cette disparité résulte directement du divorce.
Dans certains cas exceptionnels, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, compte tenu des circonstances particulières de la rupture.
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Lorraine Prevost
2025-07-31 18:40:08
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: 20
La prestation compensatoire n’est pas systématique : il faut déjà qu’il y ait une différence de revenus significative entre les époux.
S’il n’existe aucune ou peu de différence, la prestation compensatoire n’est pas nécessaire.
En revanche, s’il y a un écart entre les époux, il faut prévoir une prestation compensatoire.
Si les époux ne la prévoit pas dans la convention de divorce, le juge peut estimer que les intérêts des époux ne sont pas respectés.
Il peut alors refuser d’homologuer la convention, et donc de prononcer le divorce.