Quel est le délai pour payer une pension compensatoire ?
Jean Arnaud
2025-07-31 21:26:24
Nombre de réponses
: 18
La prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital, en une seule fois, ou de façon périodique, les versements ne pouvant excéder 8 années.
Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital dans le délai d’un an suivant le Jugement définitif prononçant le divorce ou l’enregistrement de la convention en divorce par consentement mutuel au rang des minutes des Notaires, le débiteur bénéficiera d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du montant de la prestation compensatoire, retenu dans la limite de 30.500 euros.
Si la prestation compensatoire est versée sur deux années à cheval sous forme de capital, la réduction d’impôt est répartie au prorata des effectués.
La prestation compensatoire peut également être versée sous forme de rente viagère, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Le Juge pourra fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, dans ces cas précis.
Le principe veut que la prestation compensatoire soit versée sous forme de capital, en une seule fois, ou de façon périodique, les versements ne pouvant excéder 8 années.
L’exception : par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le Juge pourra fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Le débiteur bénéficiera d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du montant de la prestation compensatoire, retenu dans la limite de 30.500 euros, si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital dans le délai d’un an suivant le Jugement définitif prononçant le divorce ou l’enregistrement de la convention en divorce par consentement mutuel au rang des minutes des Notaires.
Marguerite Vaillant
2025-07-31 18:25:08
Nombre de réponses
: 13
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, le paiement doit être effectué dans un délai maximal de 8 ans.
Ce délai est prévu par l'article 275 du Code civil, qui dispose que si le débiteur n'est pas en mesure de verser immédiatement la totalité du capital, le juge peut fixer les modalités de paiement échelonné sur une période qui ne peut excéder huit ans.
En cas de versement sous forme de rente viagère, il n'y a pas de durée maximale spécifiée puisque la rente est versée à vie.
Cependant, la loi prévoit la possibilité de révision, de suspension ou de suppression de la rente dans certaines conditions, notamment en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
Si le débiteur décède avant d'avoir versé la totalité du capital, le solde dû est prélevé sur sa succession, dans la limite de l'actif successoral.
Si la prestation compensatoire était versée sous forme de rente, elle est convertie en capital à la mort du débiteur, et le montant est également prélevé sur l'actif successoral.
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