Quel est le délai pour payer une pension compensatoire ?
Grégoire Potier
2025-08-16 03:40:05
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: 15
Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Ainsi la liberté du juge est-elle déjà restreinte quant au choix de la forme de la prestation : le capital constituant le principe, ce n’est que de façon exceptionnelle qu’il peut accorder une rente. Toutefois, le débiteur ne dispose pas toujours des moyens suffisants lui permettant de verser de façon immédiate un capital compensant la disparité créée par la rupture. Si le recours à la rente aurait pu être, dans ce cas, envisagé, le législateur a préféré opter pour l’échelonnement des versements : ainsi, lorsque le débiteur justifie ne pas être en mesure de verser le capital en un seul terme, le juge peut l’autoriser à régler le capital, qui doit être fixé, sous une forme fractionnée, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Dans ce cas, le juge a l’obligation de fixer le montant et la périodicité des versements. En l’espèce, les juges parisiens avaient condamné l’époux à payer une somme de 160 000 euros à titre de prestation compensatoire, en prévoyant qu'il pourrait s'en acquitter par versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans. Le juge doit fixer le montant des versements mensuels, et pas le seul capital à verser. Et lorsqu’elle prend la forme du versement d’une somme d’argent, celle-ci est en principe payable en un seul terme et dès que le divorce est définitif.
Maggie Martins
2025-08-11 03:30:54
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: 13
Lorsque l’époux débiteur n’est pas en mesure de s’acquitter de la prestation compensatoire en capital, le juge peut décider d’étaler le paiement sur une période de 8 ans maximum – art 275 C. civ.
Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.
En l’espèce, le juge avait fixé une durée de 4 ans pour payer, mais sans imposer de minimum aux versements périodiques.
La Cour de cassation – Civ. 1 n°21-22951 du 1er juin 2023 – lui donne raison : « … En statuant ainsi, sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé. … »
La seule marge de manœuvre qu’il reste au débiteur est la faculté de procéder à un remboursement anticipé du solde restant dû, éteignant ainsi purement et simplement la dette.
Jean Arnaud
2025-07-31 21:26:24
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: 20
La prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital, en une seule fois, ou de façon périodique, les versements ne pouvant excéder 8 années.
Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital dans le délai d’un an suivant le Jugement définitif prononçant le divorce ou l’enregistrement de la convention en divorce par consentement mutuel au rang des minutes des Notaires, le débiteur bénéficiera d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du montant de la prestation compensatoire, retenu dans la limite de 30.500 euros.
Si la prestation compensatoire est versée sur deux années à cheval sous forme de capital, la réduction d’impôt est répartie au prorata des effectués.
La prestation compensatoire peut également être versée sous forme de rente viagère, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Le Juge pourra fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, dans ces cas précis.
Le principe veut que la prestation compensatoire soit versée sous forme de capital, en une seule fois, ou de façon périodique, les versements ne pouvant excéder 8 années.
L’exception : par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le Juge pourra fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Le débiteur bénéficiera d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du montant de la prestation compensatoire, retenu dans la limite de 30.500 euros, si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital dans le délai d’un an suivant le Jugement définitif prononçant le divorce ou l’enregistrement de la convention en divorce par consentement mutuel au rang des minutes des Notaires.
Marguerite Vaillant
2025-07-31 18:25:08
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: 23
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, le paiement doit être effectué dans un délai maximal de 8 ans.
Ce délai est prévu par l'article 275 du Code civil, qui dispose que si le débiteur n'est pas en mesure de verser immédiatement la totalité du capital, le juge peut fixer les modalités de paiement échelonné sur une période qui ne peut excéder huit ans.
En cas de versement sous forme de rente viagère, il n'y a pas de durée maximale spécifiée puisque la rente est versée à vie.
Cependant, la loi prévoit la possibilité de révision, de suspension ou de suppression de la rente dans certaines conditions, notamment en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
Si le débiteur décède avant d'avoir versé la totalité du capital, le solde dû est prélevé sur sa succession, dans la limite de l'actif successoral.
Si la prestation compensatoire était versée sous forme de rente, elle est convertie en capital à la mort du débiteur, et le montant est également prélevé sur l'actif successoral.
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