Qu'est-ce qui peut stopper une expulsion ?
Alice Jacob
2025-08-01 09:12:09
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Cette décision suspend les poursuites qui sont engagées contre le locataire.
Des délais de paiement peuvent être demandés au tribunal des contentieux de la protection
Le juge peut, compte tenu de la situation, reporter ou échelonner les dettes sur une durée de trois ans maximum.
Le droit au logement et à l'hébergement opposable, garanti par l’État, est offert aux personnes satisfaisant à un certain nombre de critères.
Le chèque énergie permet de financer les dépenses d’énergie et certains travaux de rénovation énergétique.
Il ouvre également le droit à certaines protections.