Quelles sont les conditions d'expulsion ?
Étape 1 : Le commandement à payer est la première étape de la procédure d'expulsion, où le propriéta En savoir plus
Qu'est-ce qui peut stopper une expulsion ?
Édith Alexandre
2025-08-18 02:41:08
Nombre de réponses
: 23
Vous avez 2 mois pour quitter les lieux. Vous pouvez saisir le juge de l’exécution, afin d’obtenir un délai, d’un mois à un an maximum.
Si vous avez réglé votre dette, vous pouvez encore négocier un nouveau bail avec votre bailleur, notamment pour un logement HLM.
L’expulsion peut avoir lieu, au besoin, avec le concours de la force publique, sauf pendant la “trêve hivernale”, du 1er novembre au 31 mars.
Margot Louis
2025-08-12 15:50:27
Nombre de réponses
: 17
Ce protocole permet de stopper l’expulsion et de se maintenir dans le logement, contre une indemnité d’occupation et le paiement des charges du logement.
Le Conseil Départemental s’efforce, dès l’apparition d’un risque d’expulsion, de réunir bailleurs, organismes sociaux ou associations pour anticiper la mesure et trouver des solutions.
À tout moment l’occupant peut proposer un Plan d’apurement à son locataire pour disposer de délais de paiement ou d’un rééchelonnement de sa dette.
Lors de la réception du « Commandement de payer », vous pouvez solliciter une aide financière exceptionnelle auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement de votre département.
Il faudra alors justifier avoir fait tout le nécessaire pour payer son loyer lorsqu’on le pouvait.
L’occupant peut demander un protocole d’accord de cohésion sociale.
Une fois la dette disparue, si la personne a respecté le protocole, le bailleur social est tenu de lui consentir un nouveau bail.
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Alice Jacob
2025-08-01 09:12:09
Nombre de réponses
: 16
Cette décision suspend les poursuites qui sont engagées contre le locataire.
Des délais de paiement peuvent être demandés au tribunal des contentieux de la protection
Le juge peut, compte tenu de la situation, reporter ou échelonner les dettes sur une durée de trois ans maximum.
Le droit au logement et à l'hébergement opposable, garanti par l’État, est offert aux personnes satisfaisant à un certain nombre de critères.
Le chèque énergie permet de financer les dépenses d’énergie et certains travaux de rénovation énergétique.
Il ouvre également le droit à certaines protections.