Quelles sont les conditions pour mettre un locataire dehors ?

Il existe deux types de procédure pour expulser un locataire selon que le bail d’habitation contient ou non une clause résolutoire visant le manquement reproché au locataire. Cas n°1 : Mon bail contient une clause résolutoire. La clause résolutoire permet d’obtenir la résiliation de plein droit du bail du seul fait du manquement du locataire à l’une des obligations qu’elle aura visée expressément. Conformément l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, la mise en œuvre de la clause résolutoire ne peut viser que 4 types de manquement, à savoir : le défaut de paiement du loyer et des charges le défaut de paiement du dépôt de garantie la non-souscription d’une assurance des risques locatifs le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués. Pour se faire, le Bailleur devra préalablement adresser à son locataire un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à s’exécuter dans les délais légaux : 2 mois en cas de loyers impayés et 1 mois pour les autres manquements. Si le locataire ne s’exécute pas dans les délais requis, alors le bailleur pourra l’assigner en référé par devant le juge des contentieux de la protection aux fins de solliciter en justice notamment la résiliation de plein droit de son bail et son expulsion. Cas n°2 : Mon bail ne contient pas de clause résolutoire. En l’absence d’une clause résolutoire, le bailleur pourra solliciter la résiliation judiciaire du bail d’habitation aux torts exclusifs du locataire, sur le fondement de l’article 1227 du Code civil. Au préalable, il conviendra de mettre en demeure le locataire aux fins qu’il cesse ses infractions locatives. Le juge disposera d’un pouvoir d’appréciation pour jauger de la gravité du manquement reproché avant de se prononcer sur l’expulsion éventuelle du locataire.