Quelles sont les conditions d'expulsion ?
Étape 1 : Le commandement à payer est la première étape de la procédure d'expulsion, où le propriéta En savoir plus
Qui peut bloquer une expulsion ?
Grégoire Bailly
2025-08-17 22:14:02
Nombre de réponses
: 14
L’occupant peut demander un protocole d’accord de cohésion sociale.
Ce protocole permet de stopper l’expulsion et de se maintenir dans le logement, contre une indemnité d’occupation et le paiement des charges du logement.
Le Conseil Départemental s’efforce, dès l’apparition d’un risque d’expulsion, de réunir bailleurs, organismes sociaux ou associations pour anticiper la mesure et trouver des solutions.
À tout moment l’occupant peut proposer un Plan d’apurement à son locataire pour disposer de délais de paiement ou d’un rééchelonnement de sa dette.
Cela va permettre de rembourser une partie de ses dettes tous les mois, en adaptant le montant du remboursement avec ses ressources.
Des assistantes sociales ou des conseillers financiers de votre banque, pourront vous aider à organiser ce plan d’apurement.
Gilbert Lecoq
2025-08-14 06:29:39
Nombre de réponses
: 17
Le juge peut, compte tenu de la situation, reporter ou échelonner les dettes sur une durée de trois ans maximum.
Cette décision suspend les poursuites qui sont engagées contre le locataire.
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Isaac Riou
2025-08-01 05:56:29
Nombre de réponses
: 9
Le préfet peut refuser d’apporter son concours au propriétaire de manière expresse ou en gardant le silence.
Son refus peut être motivé par la situation personnelle de l’occupant ou encore par d’éventuels troubles à l’ordre public qui pourraient résulter d’une expulsion.
Mais en refusant d’apporter son concours au propriétaire, il bloque néanmoins la libération du logement.
Une fois l’expulsion prononcée par voie légale, seul le juge peut annuler la procédure.
Il peut en premier lieu accorder à l’occupant un délai de grâce d’expulsion, qui peut aller de trois mois à trois ans.
L’occupant peut également faire appel de la décision d’expulsion en vue de l’annuler intégralement.
L’appel est suspensif de la procédure d’expulsion jusqu’à ce que la Cour d’appel rende sa décision.