Qui peut bloquer une expulsion ?
Isaac Riou
2025-08-01 05:56:29
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Le préfet peut refuser d’apporter son concours au propriétaire de manière expresse ou en gardant le silence.
Son refus peut être motivé par la situation personnelle de l’occupant ou encore par d’éventuels troubles à l’ordre public qui pourraient résulter d’une expulsion.
Mais en refusant d’apporter son concours au propriétaire, il bloque néanmoins la libération du logement.
Une fois l’expulsion prononcée par voie légale, seul le juge peut annuler la procédure.
Il peut en premier lieu accorder à l’occupant un délai de grâce d’expulsion, qui peut aller de trois mois à trois ans.
L’occupant peut également faire appel de la décision d’expulsion en vue de l’annuler intégralement.
L’appel est suspensif de la procédure d’expulsion jusqu’à ce que la Cour d’appel rende sa décision.