Est-ce qu'un enregistrement audio est une preuve ?

Il semble utile de préciser qu’en matière pénale, La preuve est libre, les enregistrements audios clandestins sont donc autorisés. En droit pénal, le principe est celui de la preuve libre, selon le visa 427 du Code de procédure pénale. Les victimes d’infractions pénales peuvent donc rapporter la preuve même par des procédés déloyaux voire illicites comme des enregistrements audio clandestins réalisés à l’insu d’une partie par une personne privée. Grâce à une jurisprudence bien établie de la chambre criminelle, la Cour de Cassation pose le principe qu’aucune disposition légale ne permet au juge pénal d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Le 31 janvier 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les enregistrements audio obtenus à l’insu d’une personne sont recevables en justice en tant que preuve afin de porter plainte contre cette personne au titre d’infractions pénales dont elle se serait rendue coupable. L’acceptation jurisprudentielle des enregistrements audio clandestins découle du principe de la liberté de la preuve des infractions pénales, énoncé dans le code de procédure pénal. La Cour européenne des Droits de l’Homme a admis qu’une preuve illégale peut être produite et utilisée en justice dès lors qu’elle a pu être discutée dans le cadre d’un procès équitable. Les preuves produites par les parties et contraires au principe de loyauté sont recevables si elles sont soumises à la discussion contradictoire. Ce qui signifie concrètement qu’un enregistrement clandestin pourra servir de preuve dans un procès s’il a été transmis à la partie adverse dans des délais suffisants pour qu’elle puisse s’en défendre. Comme n’importe quel autre type de preuve.

Un juge peut-il néanmoins accepter un enregistrement non connu de l’interlocuteur comme mode de preuve ? L’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et de contrôle de la proportionnalité de la preuve, notamment lorsque le plaignant justifie d’une impossibilité de prouver autrement son préjudice. Ce rejet n’est donc plus automatique.