Comment faire quand le père ne respecte pas le jugement ?

Si vous êtes victime d’un non-respect d’un jugement du JAF, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez notamment saisir le juge de l’exécution pour obtenir l’exécution forcée du jugement. Vous pouvez également engager une procédure pénale contre la partie récalcitrante. Il est toutefois recommandé de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner dans ces démarches. Pour faire face au non-respect des décisions du JAF, plusieurs recours sont possibles. Le plus courant consiste à saisir le juge de l’exécution pour demander l’application forcée du jugement. Vous pouvez aussi porter plainte auprès du procureur de la République pour non-présentation d’enfant ou abandon de famille. Enfin, vous pouvez demander au juge civil une astreinte afin de contraindre l’autre partie à exécuter sa part des obligations. L’intervention d’un avocat peut être déterminante en cas de non-respect d’un jugement du JAF. Celui-ci pourra vous conseiller sur les meilleures démarches à entreprendre et vous représenter devant les tribunaux si nécessaire.

Sur le plan pénal, vous pouvez déposer plainte au commissariat pour non représentation d’enfant. En effet, selon l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Dès lors, le fait pour un parent de refuser de remettre l’enfant à l’autre parent alors qu’une décision de justice ou une convention parentale le prévoit est constitutif du délit de non représentation d’enfants. Si vous disposez d’éléments de preuve suffisants pour caractériser ce délit, vous pouvez envisager une citation directe. Il s’agit d’un moyen efficace afin d’obtenir une réponse pénale plus rapidement. Sur le plan civil, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales afin de faire modifier le droit de visite fixé et non respecté. Vous pouvez également solliciter devant ce juge une astreinte, c’est-à-dire une sanction financière pour le non-respect de votre droit de visite et d’hébergement. Cette sanction consiste à condamner le parent fautif au paiement d’une somme d’argent par jour de retard en cas de non remise de l’enfant.

Le manquement au droit de visite et d’hébergement peut être abordé sous plusieurs angles différents : le cas où le père ne vient pas chercher l’enfant, le cas où le père ne ramène pas l’enfant à la fin de sa période de garde et enfin, le cas où la mère ne laisse pas l’enfant au père. Si le père n’exerce pas son droit, aucune sanction n’est prévue par la loi. Il est cependant recommandé de garder des preuves du non exercice de ce droit soit en déposant des main-courantes, ou en échangeant des SMS avec le père. Si aucune sanction n’est prévue, il est à noter que le non exercice de ce droit peut justifier une réduction de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement et donc une modification du droit tel que prévu dans le jugement ou la convention de divorce. Le père qui ne ramène pas l’enfant à la fin de la période de garde Cette fois-ci, le père exerce son droit de visite et d’hébergement mais ne respecte pas les modalités prévues. En pareille situation, l’exercice du droit de visite et d’hébergement entraine corrélativement une obligation : celle de ramener l’enfant à son domicile habituel chez l’autre parent aux jours et horaires convenus. Le manquement à cette obligation constitue un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende au sens de l’article 227-7 du Code pénal : la non-représentation d’enfant. La mère sera alors en droit de déposer plainte pour ce délit. La mère ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement du père Pour la mère, il existe une obligation de présenter le père lorsqu’il s’agit de la période où il bénéficie de son droit de visite et d’hébergement. Si la mère ne présente pas l’enfant, elle se rendra coupable du délit de non-représentation d’enfant tel que prévu à l’article 227-5 du Code pénal. Le père sera alors en droit de déposer plainte pour ce délit.

En cas de non respect des modalités de résidence, il est possible de porter plainte pour non présentation d’enfant au commissariat, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Vous pouvez proposer une médiation familiale pour améliorer la communication. Demander une astreinte au juge aux affaires familiales c’est-à-dire une sanction financière en cas de non respect du droit de visite et d’hébergement. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, cela consiste à prévoir le paiement d’une somme de x euros par jour de retard dans l’exécution. Recours à la force publique: lorsque ni le dialogue, ni les mises en demeure ni la médiation ne peuvent permettre l’exécution des dispositions d’une décision relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’usage de la force publique, c'est à dire la possibilité de faire intervenir les forces de l’ordre pourra être demandée au Procureur de la République qui appréciera, en fonction des circonstances particulières de l’affaire, si cette mesure est appropriée.

Si vous êtes confronté à une situation de non-respect jugement JAF, plusieurs options s’offrent à vous. Tout d’abord, vous pouvez tenter une démarche amiable en discutant avec l’autre partie afin qu’elle se conforme à la décision judiciaire. Une médiation familiale peut également être envisagée. S’il n’y a pas moyen d’obtenir satisfaction amiablement ou si l’autre partie persiste dans son refus malgré plusieurs relances écrites, vous pouvez alors engager des poursuites judiciaires : L’exécution forcée permet au créancier de contraindre son débiteur à exécuter ses obligations. L’astreinte est une condamnation pécuniaire visant à contraindre une personne à exécuter une obligation sous peine de payer une somme forfaitaire par jour tant que l’obligation n’est pas remplie. L’action en responsabilité civile vise à obtenir réparation pour le préjudice subi en raison du non-respect du jugement. L’action pénale vise à punir le contrevenant si son comportement constitue une infraction pénale. Afin d’éviter tout désagrément et garantir vos droits ainsi que ceux des autres membres concernés par ce type litige familial sérieux, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit familial qui saura vous orienter vers les meilleures options possibles compte tenu des circonstances spécifiques à votre situation.

Si l’autre parent ne respecte pas l’organisation mise en place pour la garde des enfants, que les enfants résident habituellement chez un seul parent ou de façon alternée chez les deux parents, il est dans l’illégalité. Il existe des solutions. Si vous avez des ressources trop limitées pour en payer les services, vous pouvez demander la prise en charge de vos frais de justice appelée “aide juridictionnelle”. Si l’autre parent ne ramène pas les enfants à temps ou va les récupérer quand il ne devrait pas et que vous êtes inquiète, vous pouvez vous rendre dans n’importe quel poste de police, c’est-à-dire soit dans un “commissariat de police” soit dans une “brigade de gendarmerie”, pour déposer une plainte. Les services de police pourront agir rapidement pour vous aider à récupérer vos enfants. Il est fortement recommandé d’engager un avocat. Dans un premier temps, essayez de trouver un accord avec l’autre parent par l’intermédiaire de votre avocat. Vous devez ensuite envoyer une lettre officielle à votre l’autre parent détaillant les manquements à ses obligations, appelée “mise en demeure”. Votre avocat peut vous aider à la rédiger. Si cette “mise en demeure” n’est pas suivie d’effet, il sera nécessaire d’envoyer une demande au juge des familles appelé “Juge aux affaires familiales (JAF)” par l’intermédiaire de votre avocat. Le juge pourra alors décider de modifier les mesures mises en place, par exemple en restreignant son droit de visite et d’hébergement.