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Comment puis-je faire une main courante pour non-respect du droit de visite ?
Aurore Duhamel
2025-09-01 08:28:52
Nombre de réponses
: 23
La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.
Il peut s'agir par exemple Non-respect des horaires d'un droit de visite d'un parent à ses enfants.
Vous pouvez déposer une main courante sans déposer plainte.
La main courante ne peut pas être déposée sur internet.
Vous devez vous déplacer dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Vos déclarations doivent être précises.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Votre état civil
Descriptif des faits
Date à laquelle les faits ont eu lieu
Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.
Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.
La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.
Jean Leveque
2025-08-26 16:38:30
Nombre de réponses
: 26
Il est recommandé de garder des preuves du non exercice de ce droit soit en déposant des main-courantes, ou en échangeant des SMS avec le père.
Si le père n’exerce pas son droit, aucune sanction n’est prévue par la loi.
Si aucune sanction n’est prévue, il est à noter que le non exercice de ce droit peut justifier une réduction de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement et donc une modification du droit tel que prévu dans le jugement ou la convention de divorce.
Pour la mère, il existe une obligation de présenter le père lorsqu’il s’agit de la période où il bénéficie de son droit de visite et d’hébergement.
Si la mère ne présente pas l’enfant, elle se rendra coupable du délit de non-représentation d’enfant tel que prévu à l’article 227-5 du Code pénal.
Le père sera alors en droit de déposer plainte pour ce délit.
En cas de séparation des parents, l’article 373- 2 du Code civil prévoit que Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
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Guillaume Techer
2025-08-16 21:43:03
Nombre de réponses
: 15
Il faut apporter les preuves du non-respect du droit de visite.
Il est alors conseillé de déposer une main courante à chaque fois que le parent ne s’est pas présenté.
Il est aussi possible de le faire constater par un acte d’huissier.
Le parent qui bénéficie du droit de visite et qui en est empêché peut porter plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile de l’enfant.
Laetitia Lemaire
2025-08-12 12:51:41
Nombre de réponses
: 27
Pour faire une main courante pour non-respect du droit de visite, vous pouvez déposer une main courante à chaque fois que votre droit de visite n’est pas respecté ou le faire constater par acte d’huissier. Il est important de disposer des preuves de non-respect du droit. Vous pouvez alors porter plainte auprès du Procureur de la République au tribunal du domicile de l’enfant. Le parent faisant obstruction au droit de visite est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende avoisinant les 15 000 €. C’est-à-dire, qu’une mère n’a pas le droit d’empêcher un père de voir son enfant et vice-versa. Cela constitue un délit, celui de non-représentation de l’enfant. Le parent qui a la garde de l’enfant ne doit pas faire obstruction à l’exercice du droit de visite de l’autre parent.
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Margaret Laine
2025-08-02 03:07:16
Nombre de réponses
: 15
Pour effectuer une main courante, vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Une main courante est appropriée lorsqu’il n’y a pas d’infraction pénale, mais que vous souhaitez informer les policiers de votre commune de certains faits.
Il est important de noter qu’une main courante ne déclenche pas de procédure judiciaire, sauf dans des cas exceptionnels.
L’auteur présumé des faits ne sera généralement ni convoqué, ni informé du dépôt de la main courante.
Le dépôt d'une main courante permet ainsi de consigner des faits sans ouvrir une enquête pénale.