Comment puis-je faire une main courante pour non-respect du droit de visite ?
Margaret Laine
2025-08-02 03:07:16
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Pour effectuer une main courante, vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Une main courante est appropriée lorsqu’il n’y a pas d’infraction pénale, mais que vous souhaitez informer les policiers de votre commune de certains faits.
Il est important de noter qu’une main courante ne déclenche pas de procédure judiciaire, sauf dans des cas exceptionnels.
L’auteur présumé des faits ne sera généralement ni convoqué, ni informé du dépôt de la main courante.
Le dépôt d'une main courante permet ainsi de consigner des faits sans ouvrir une enquête pénale.
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