Quel risque pour la main courante ?
Laetitia Lemaire
2025-08-02 04:32:54
Nombre de réponses
: 18
La main courante permet de déclarer des faits que vous avez subi ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.
Elle n’a pas effet juridique, mais peut constituer un début de preuve pour une plainte future.
C’est une trace utile dans le cas où la situation s’aggraverait.
Aucune enquête ne sera déclenchée et l'auteur des faits ne sera pas prévenu.
Toutefois, si la police ou la gendarmerie estime que ces faits constituent une infraction grave, ils pourront déclencher une action judiciaire, que la victime ait ou non voulu porter plainte.
Vous pouvez demander une copie de la main courante.
Vous pouvez vous rétracter et retirer votre main courante.
Manon Paul
2025-08-02 03:54:37
Nombre de réponses
: 12
Le dépôt d'une main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.
Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites car il s'agit d'un délit.
Le délai de prescription applicable pour un délit est de 6 ans.
Vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
Vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
Augustin Caron
2025-08-02 01:28:31
Nombre de réponses
: 25
La main courante n’engage pas de poursuites à l'encontre de l'auteur des faits.
L'auteur n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué.
Même en l'absence de plainte, le procureur de la République, informé d'une infraction dans une main courante, peut décider de lancer une enquête auquel cas, la personne en cause pourra être informée de votre démarche.
Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits avérés et répétés peut servir ultérieurement en cas de dépôt de plainte ou d’un procès à venir.
Frédérique Ferrand
2025-08-02 00:51:11
Nombre de réponses
: 16
Main courante et après = pas de procédure judiciaire, sauf cas exceptionnel, l’auteur présumé des faits ne sera ni convoqué, ni informé du dépôt de la main courante.
Certaines infractions ne donnent pas lieu à une procédure judiciaire, ainsi certains faits peuvent donner lieu à une main courante déposée sans qu’une procédure judiciaire ne soit engagée.
Pas d’infraction pénale = main courante.
Les policiers mènent une enquête pour les plaintes.
Le but de la main courante est d’informer les services de police de certains faits sans pour autant donner lieu à une enquête ou une procédure judiciaire.
Isaac Diaz
2025-08-01 23:48:20
Nombre de réponses
: 8
La main courante est un début de preuve, mais peut ne pas suffire car ce n’est qu’une simple déclaration de votre part.
Si des faits graves sont révélés dans une main courante, la police ou la gendarmerie peut prévenir le procureur de la République pour engager des poursuites pénales contre l’auteur des faits présumés.
Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés peut servir en cas de plainte.
L’auteur des faits n’aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué.
Cependant, si vous envisagez une action en justice, vous devez respecter le délai de prescription.
Le dépôt d’une main courante n’interrompt pas le calcul de ce délai.
Par exemple, en cas de délit, vous devez porter plainte dans le délai maximum 6 ans après les faits même si vous avez déposé une main courante entre temps.
Antoinette Lambert
2025-08-01 23:26:46
Nombre de réponses
: 13
Vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.
Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites car il s'agit d'un délit.
Le délai de prescription applicable pour un délit est de 6 ans.
Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.
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