Quand le père ne respecte pas son droit de visite ?

Si l’autre parent ne respecte pas l’organisation mise en place pour la garde des enfants, que les enfants résident habituellement chez un seul parent ou de façon alternée chez les deux parents, il est dans l’illégalité. Il existe des solutions. Malheureusement, il arrive parfois que l’autre parent ne respecte pas l’organisation de la garde des enfants mise en place d’un commun accord ou par décision du juge, appelée “modalités d’exercice de l’autorité parentale”. En faisant cela, il est dans l’illégalité. Par exemple, s’il ne ramène pas les enfants à l’heure convenue, on parle d’un “délit de non-présentation d’enfant”. Si l’autre parent ne ramène pas les enfants à temps ou va les récupérer quand il ne devrait pas et que vous êtes inquiète, vous pouvez vous rendre dans n’importe quel poste de police, c’est-à-dire soit dans un “commissariat de police” soit dans une “brigade de gendarmerie”, pour déposer une plainte. Les services de police pourront agir rapidement pour vous aider à récupérer vos enfants. Le juge pourra alors décider de modifier les mesures mises en place, par exemple en restreignant son droit de visite et d’hébergement.

Si le père ne confirme pas son droit de visite et d’hébergement avant le délai indiqué, il sera réputé avoir perdu son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée. Les enfants comme le parent gardien sont en droit de savoir à quoi s'attendre pour pouvoir s'organiser. Il est possible de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire fixer un délai de prévenance. Cela permettra en outre à la mère de s’organiser en conséquence pour réserver les vacances ou faire garder les enfants. Le parent qui vit de manière habituelle avec les enfants peut saisir le juge aux affaires familiales avec l’aide de son avocat de droit de la famille afin de demander une augmentation de la pension alimentaire due par le parent défaillant. Le parent qui vit de manière habituelle avec les enfants peut également demander la suppression du droit de visite et d’hébergement, voire de l’autorité parentale quand le parent défaillant se désintéresse totally des enfants. La mère qui vit habituellement avec les enfants peut se retrouver quant à elle pénalisée de manière financière car en ayant les enfants plus souvent, elle a nécessairement plus de frais. Les enfants qui attendent l'autre parent la valise à la main sont moralement blessés et très tristes d’être ainsi délaissés à la dernière minute. Les enfants peuvent culpabilisés en imaginant que tout cela est de leur faute. Le parent qui a la garde des enfants et qui empêche l’autre de voir les enfants peut être condamné à payer une astreinte par jour de retard de non-présentation.

Si le père n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement, aucune sanction n’est prévue par la loi. Il est cependant recommandé de garder des preuves du non exercice de ce droit soit en déposant des main-courantes, ou en échangeant des SMS avec le père. Il est à noter que le non exercice de ce droit peut justifier une réduction de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement et donc une modification du droit tel que prévu dans le jugement ou la convention de divorce. Le non exercice de ce droit peut justifier une réduction de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement et donc une modification du droit tel que prévu dans le jugement ou la convention de divorce. Il peut être intéressant de demander cette réduction car cela aura une incidence sur le montant de la pension alimentaire. En cas de changement dans les modalités de garde de l’enfant, la révision de la pension alimentaire est possible. Le manquement au droit de visite et d’hébergement peut être abordé sous plusieurs angles différents : le cas où le père ne vient pas chercher l’enfant.