Est-ce légal de filmer quelqu'un à son insu ?
Alain Rodriguez
2025-08-02 02:50:53
Nombre de réponses
: 16
Filmer une personne sans son consentement peut donc constituer une atteinte à ce droit si la personne filmée se trouve dans un lieu privé ou si elle n'est pas en situation de se savoir observée.
D'une part, le droit à l'image des personnes est protégé par l'article 9 du Code civil, qui dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.
L'article 427 du Code de procédure pénale indique que la preuve peut être apportée par tout moyen.
Ainsi, un enregistrement vidéo pourrait être admis comme élément de preuve devant les juridictions pénales, à condition que son obtention n'ait pas porté atteinte de manière disproportionnée à la vie privée ou aux autres droits fondamentaux de la personne filmée.
Il est important de noter que si la vidéo est utilisée uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire pour prouver la réalité des menaces, cela peut être admis.
Cependant, si l'enregistrement est diffusé ou utilisé à d'autres fins sans le consentement de la personne filmée, cela pourrait constituer une infraction pénale.
En principe, un particulier ne peut pas filmer la voie publique avec son propre système de vidéoprotection.
Selon l'article L223-1 du Code de la sécurité intérieure, la vidéoprotection sur la voie publique est réservée au maire, qui peut autoriser le propriétaire ou l'exploitant d'un lieu ouvert au public à mettre en place des systèmes de vidéoprotection dans les lieux et sur leurs abords.
La mise en place de systèmes de vidéoprotection par des particuliers est encadrée par la loi.
La mise en place de systèmes de vidéoprotection par des particuliers est encadrée par la loi.
Martin Picard
2025-08-01 21:12:39
Nombre de réponses
: 14
Peut-on filmer un salarié sur son lieu de travail ?
En principe, filmer un salarié à son insu sur son lieu de travail constitue une violation de sa vie privée.
Le Code du travail français prévoit que tout employeur doit respecter la dignité des salariés et prévenir toute atteinte à leur vie privée.
Ainsi, la captation d’images ou de sons d’une personne sans son consentement est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
Il existe des cas spécifiques où la captation d’images sans consentement est autorisée, notamment lorsque la sécurité des biens et des personnes est en jeu, ou lorsqu’elle vise à prévenir des actes de terrorisme.
Cependant, ces exceptions doivent être strictement interprétées et ne permettent pas une utilisation généralisée de la vidéosurveillance sur le lieu de travail.
Filmer un salarié à son insu sur son lieu de travail est généralement considéré comme une violation de sa vie privée.
Cependant, certaines exceptions légales existent dans des situations spécifiques.
La captation d’images ou de sons d’une personne sans son consentement est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
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