Est-ce qu'un enregistrement a une valeur juridique ?
Vincent Faivre
2025-08-01 22:35:37
Nombre de réponses
: 16
Un juge peut néanmoins accepter un enregistrement non connu de l’interlocuteur comme mode de preuve. L’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et de contrôle de la proportionnalité de la preuve, notamment lorsque le plaignant justifie d’une impossibilité de prouver autrement son préjudice. Ce rejet n’est donc plus automatique.
René Baudry
2025-08-01 21:29:40
Nombre de réponses
: 13
Depuis 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation admet la recevabilité de preuves par enregistrement audio effectué par un particulier à l'insu de la personne qui se retrouve poursuivie.
Ces enregistrement ne sont pas considérés comme des actes ou des pièces de procédure.
Ainsi le juge pénal n'a pas la possibilité d'annuler une telle preuve n'étant pas considéré comme pièce mais plutôt moyen de preuve.
Il est alors soumis à libre discussions des parties.
Le juge peut utiliser ce moyen pour décider de la culpabilité ou de l'absence de culpabilité.
Toutefois, notez que l'utilisation de ces enregistrements ne peut en aucun cas être rendu public afin de sauvegarder le droit de la personne.
Les enregistrements à usage de preuve ne peuvent être publié sur des réseaux sociaux ou dans les médias si cela ne concerne pas l'intérêt public.
Cependant il ne peut pas être utilisé sans la permission de ces personnes, sauf lors de rares occasions si son utilisation devient plus importante face à de grands dommages causés.
Ces cas apparaissent généralement lors de procès publics ou de dénonciations de faits pertinents tels que les programmes d'investigation par caméra cachée, par exemple.
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