Est-il possible de refuser d'être enregistré ?
Étienne Toussaint
2025-08-01 21:10:12
Nombre de réponses
: 20
Dossier incomplet : l'enregistrement n'est possible que dans la mesure où le dossier est complet.
Les dossiers incomplets sont retournés au déclarant.
Absence de paiement des droits : un acte ne peut pas être enregistré en l'absence de paiement des droits.
Si le paiement est intervenu par virement, il convient de le préciser afin de permettre le rapprochement entre l'acte et le paiement intervenu.
En effet, à défaut de ce rapprochement, l'acte risque de vous être retourné pour défaut de paiement.
Denise Perrot
2025-08-01 20:12:39
Nombre de réponses
: 19
Le simple fait d'enregistrer une conversation entretenue entre la personne qui enregistre et une autre personne ne viole pas le droit de ces personnes même si elles ne savent pas qu'elles sont enregistrées ou pourraient s'y opposer. Il est possible d'enregistrer une conversation sans le consentement de toutes les parties et que l'enregistrement soit recevable sous certaines conditions. Cependant il ne peut pas être utilisé sans la permission de ces personnes, sauf lors de rares occasions si son utilisation devient plus importante face à de grands dommages causés. Les enregistrements à usage de preuve ne peuvent être publié sur des réseaux sociaux ou dans les médias si cela ne concerne pas l'intérêt public. Toutefois, notez que l'utilisation de ces enregistrements ne peut en aucun cas être rendu public afin de sauvegarder le droit de la personne. Cependant, cet arrêt doit être utilisé avec précaution car il est important de préserver également des libertés individuelles. C'est en effet l'ouverture à l'obtention de moyens de preuve à la déloyale. L'obtention d'un tel enregistrement pourrait être manipulé dans le but de provoquer certaines réponses de la personne enregistrée à son insu.
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