Quelles sont les conditions d'expulsion ?

Les conditions d’expulsion sont différentes selon la nature et l’affectation des lieux. Lorsqu’il existe un contrat de bail, les clauses résolutoires prévues dans les baux permettent de solliciter la constatation par un magistrat de la résiliation du bail, ce qui se traduit généralement par une décision de justice ordonnant l’expulsion de l’occupant. En l’absence de contrat, l’expulsion sanctionne l’occupation sans droit ni titre, notamment dans les cas de squatteurs, de gens du voyage, de grévistes, d’ex-conjoint qui ne veut pas quitter le domicile ou d’anciens propriétaires refusant de quitter les lieux malgré la vente de leur bien. Les délais d’expulsions peuvent varier en fonction des conditions dans lesquelles l’occupant s’est installé, comme la trêve hivernale pour les titulaires d’un bail d’habitation. L’issue dépendra notamment des diligences du commissaire de justice qui aura constaté les conditions d’entrée dans les lieux et permettra ainsi au magistrat de rendre une décision de justice objective et équitable qui se traduira par une libération des lieux plus ou moins rapide. Les conditions d’expulsion seront ainsi évaluées en fonction de la situation spécifique de chaque cas, une procédure adaptée à chaque type d’expulsion étant mise en place. Les conséquences pour les uns et les autres seront prises en compte par le commissaire de justice pour mener la procédure d’expulsion à son terme dans des conditions aussi humaines et respectueuses que possible.

Étape 1 : Le commandement à payer est la première étape de la procédure d'expulsion, où le propriétaire adresse un commandement de payer au locataire via un huissier de justice après constat d’un impayé de loyer. Le locataire dispose alors d’un délai de 2 mois pour apurer sa dette et arrêter la procédure. Si le commandement de payer est resté infructueux, le locataire est assigné en résiliation de bail, et l’information simultanée du préfet par l’huissier est obligatoire. Un délai de deux mois entre la notification de l’assignation et l’audience permet au préfet de réunir les informations sur la situation familiale et sociale du ménage concerné. Les expulsions ne peuvent s’effectuer entre le 1er novembre et le 15 mars, sauf si le relogement des intéressés est assuré et exception faite des personnes entrées dans les lieux par voie de fait. L'expulsion doit se dérouler selon une procédure réglementée où le locataire peut engager des démarches afin que la procédure ne se solde pas par une expulsion. La procédure d’expulsion se décompose en plusieurs étapes : Le commandement à payer, L’assignation, L’audience et la décision de justice, Commandement de quitter les lieux et Expulsion. Si le dispositif de prévention n’a pas abouti, le juge instruit le dossier et examine notamment la situation sociale du locataire et peut lui accorder des délais de paiement pour apurer sa dette. Le juge de l’exécution peut accorder des délais supplémentaires pour retrouver un logement. Si le locataire n’a pas quitté les lieux, l’huissier procède à une tentative d’expulsion.