Quelles sont les conditions d'expulsion ?

Étape 1 : Le commandement à payer est la première étape de la procédure d'expulsion, où le propriétaire adresse un commandement de payer au locataire via un huissier de justice après constat d’un impayé de loyer. Le locataire dispose alors d’un délai de 2 mois pour apurer sa dette et arrêter la procédure. Si le commandement de payer est resté infructueux, le locataire est assigné en résiliation de bail, et l’information simultanée du préfet par l’huissier est obligatoire. Un délai de deux mois entre la notification de l’assignation et l’audience permet au préfet de réunir les informations sur la situation familiale et sociale du ménage concerné. Les expulsions ne peuvent s’effectuer entre le 1er novembre et le 15 mars, sauf si le relogement des intéressés est assuré et exception faite des personnes entrées dans les lieux par voie de fait. L'expulsion doit se dérouler selon une procédure réglementée où le locataire peut engager des démarches afin que la procédure ne se solde pas par une expulsion. La procédure d’expulsion se décompose en plusieurs étapes : Le commandement à payer, L’assignation, L’audience et la décision de justice, Commandement de quitter les lieux et Expulsion. Si le dispositif de prévention n’a pas abouti, le juge instruit le dossier et examine notamment la situation sociale du locataire et peut lui accorder des délais de paiement pour apurer sa dette. Le juge de l’exécution peut accorder des délais supplémentaires pour retrouver un logement. Si le locataire n’a pas quitté les lieux, l’huissier procède à une tentative d’expulsion.