Comment se passe une expulsion de domicile ?

La procédure d'expulsion est une démarche légale permettant à un propriétaire de récupérer un logement occupé par un locataire en cas de non-paiement des loyers ou pour d'autres motifs légitimes. Avant de recourir à la justice, le propriétaire doit tenter de résoudre le problème à l’amiable. Il commence généralement par des relances informelles et en cas de non-réponse, une mise en demeure par lettre recommandée est envoyée, demandant au locataire de régulariser la situation sous un délai de 15 jours. Si le locataire ne réagit pas après la mise en demeure, le propriétaire doit faire délivrer un commandement de payer par un huissier de justice. Ce document donne au locataire un délai de deux mois pour régler les impayés ou quitter les lieux. Si le locataire ne régularise pas la situation dans le délai imparti, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la résiliation du bail et l’expulsion. Lors de l’audience, le juge examine la situation avant de prendre une décision, qui peut inclure l’octroi de délais de paiement ou la prononciation de la résiliation du bail et l'ordre d'expulsion. Si l’expulsion est ordonnée, le propriétaire obtient un titre exécutoire, qui permet de faire intervenir un huissier pour mettre en œuvre la décision. Après le jugement, le locataire dispose généralement d’un délai de deux mois pour quitter le logement volontairement. Si le locataire refuse de quitter le logement après ce délai, le propriétaire doit faire appel à un huissier de justice pour exécuter la décision d’expulsion, qui peut impliquer l’intervention des forces de l’ordre si nécessaire. La procédure d'expulsion est suspendue durant la trêve hivernale, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, pendant laquelle aucune expulsion ne peut avoir lieu, même si un jugement a été rendu. La durée d’une procédure d’expulsion varie en fonction de plusieurs facteurs et peut prendre entre 6 mois et 18 mois selon la réactivité du locataire, la charge des tribunaux, et l’application des délais légaux, notamment la trêve hivernale.

SI LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE EST ACCORDÉ : Cela signifie que le bailleur a l’autorisation d’envoyer le commissaire de justice (anciennement l’huissier) assisté des forces de polices afin de procéder à votre expulsion. Il n’y a pas d’expulsion possible entre 21 h et 6 h du matin, ni les dimanches et jours fériés. Il n’y a pas d’expulsion possible pendant la trêve hivernale (entre le 1er novembre et le 31 mars). Lorsque le commissaire de justice (anciennement l’huissier) vient assisté des forces de police et d’un serrurier, vous êtes obligé de partir. Les papiers et documents officiels seront conservés temporairement par le commissaire de justice. Les biens mobiliers seront soit laissés sur place, soit apportés à un garde-meubles à vos frais. Vous aurez un délai de 2 mois pour les récupérer, en prenant contact avec le commissaire de justice. Le commissaire de justice vous remet (ou vous envoie ensuite) un procès-verbal d’expulsion : il contient l’inventaire des meubles et précise où ils ont été placés s’ils ne sont pas laissés dans le logement. Si vous n’avez pas récupéré vos meubles dans un délai de 2 mois, les meubles seront vendus aux enchères, s’ils ont de la valeur, ou seront réputés abandonnés. Si vous contestez l’absence de valeur marchande de vos biens, vous pouvez saisir le juge de l’exécution dans le délai d’un mois.

La procédure d’expulsion se décompose en plusieurs étapes. Les étapes sont les suivantes : Étape 1 : Le commandement à payer A la suite du constat d’un impayé de loyer, le propriétaire est en droit d’adresser, via un huissier de justice, un commandement de payer à son locataire préalablement à toute saisine du juge. Le locataire dispose alors d’un délai de 2 mois pour apurer sa dette et arrêter la procédure. Étape 2 : L’assignation Si le commandement de payer est resté infructueux, le locataire est assigné en résiliation de bail ; l’information simultanée du préfet par l’huissier est obligatoire. Un délai de deux mois entre la notification de l’assignation et l’audience permet au préfet de réunir les informations sur la situation familiale et sociale du ménage concerné, qu'il communique au juge avant l'audience. Étape 3 : L’audience et la décision de justice Si le dispositif de prévention n’a pas abouti, le juge instruit le dossier. Il examine notamment la situation sociale du locataire et peut lui accorder, même d’office, des délais de paiement pour apurer sa dette. Pendant les délais ainsi accordés et si les modalités de paiement fixées dans le jugement sont respectées par le locataire, le bail est maintenu. Dans le cas contraire, le bail est résilié. Le juge de l’exécution (JEX) peut accorder des délais supplémentaires pour retrouver un logement. A l’issue de ces délais éventuels, la décision du juge revêt un caractère exécutoire Étape 4 : Commandement de quitter les lieux Si le jugement de résiliation de bail est devenu définitif, la décision du juge doit être exécutée. La mise en œuvre de la décision du juge revient au propriétaire et à l’huissier qu’il mandate et qui signifie au locataire un commandement de quitter les lieux dans le délai de 2 mois. Le préfet est systématiquement informé de la délivrance du commandement et en informe le maire de la commune Étape 5 : Expulsion Au terme du délai, si le locataire n’a pas quitté les lieux l’huissier procède à une tentative d’expulsion. En cas d’échec de la tentative, l’huissier dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion et peut solliciter le concours de la force publique auprès du préfet pour réaliser une expulsion forcée. Cette décision ne relève pas d’un pouvoir d’appréciation du préfet mais vise à permettre l’exécution d’une décision de justice. A défaut d’octroi, l’État (et donc le contribuable) est tenu d’indemniser le propriétaire pour non exécution d’une décision de justice. Les expulsions ne peuvent s’effectuer entre le 1er novembre et le 15 mars (trêve hivernale) sauf si le relogement des intéressés est assuré et exception faite des personnes entrées dans les lieux par voie de fait (squatters).