Comment se passe une expulsion de domicile ?

La procédure d’expulsion se décompose en plusieurs étapes. Les étapes sont les suivantes : Étape 1 : Le commandement à payer A la suite du constat d’un impayé de loyer, le propriétaire est en droit d’adresser, via un huissier de justice, un commandement de payer à son locataire préalablement à toute saisine du juge. Le locataire dispose alors d’un délai de 2 mois pour apurer sa dette et arrêter la procédure. Étape 2 : L’assignation Si le commandement de payer est resté infructueux, le locataire est assigné en résiliation de bail ; l’information simultanée du préfet par l’huissier est obligatoire. Un délai de deux mois entre la notification de l’assignation et l’audience permet au préfet de réunir les informations sur la situation familiale et sociale du ménage concerné, qu'il communique au juge avant l'audience. Étape 3 : L’audience et la décision de justice Si le dispositif de prévention n’a pas abouti, le juge instruit le dossier. Il examine notamment la situation sociale du locataire et peut lui accorder, même d’office, des délais de paiement pour apurer sa dette. Pendant les délais ainsi accordés et si les modalités de paiement fixées dans le jugement sont respectées par le locataire, le bail est maintenu. Dans le cas contraire, le bail est résilié. Le juge de l’exécution (JEX) peut accorder des délais supplémentaires pour retrouver un logement. A l’issue de ces délais éventuels, la décision du juge revêt un caractère exécutoire Étape 4 : Commandement de quitter les lieux Si le jugement de résiliation de bail est devenu définitif, la décision du juge doit être exécutée. La mise en œuvre de la décision du juge revient au propriétaire et à l’huissier qu’il mandate et qui signifie au locataire un commandement de quitter les lieux dans le délai de 2 mois. Le préfet est systématiquement informé de la délivrance du commandement et en informe le maire de la commune Étape 5 : Expulsion Au terme du délai, si le locataire n’a pas quitté les lieux l’huissier procède à une tentative d’expulsion. En cas d’échec de la tentative, l’huissier dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion et peut solliciter le concours de la force publique auprès du préfet pour réaliser une expulsion forcée. Cette décision ne relève pas d’un pouvoir d’appréciation du préfet mais vise à permettre l’exécution d’une décision de justice. A défaut d’octroi, l’État (et donc le contribuable) est tenu d’indemniser le propriétaire pour non exécution d’une décision de justice. Les expulsions ne peuvent s’effectuer entre le 1er novembre et le 15 mars (trêve hivernale) sauf si le relogement des intéressés est assuré et exception faite des personnes entrées dans les lieux par voie de fait (squatters).