Comment formuler un recours contre une décision exemple ?

Les recours administratifs de droit commun sont exercés, dans la grande majorité des cas, à l’encontre d’une décision administrative prise à votre encontre et vous faisant grief. En pratique, on distingue les recours gracieux, qui sont adressés à l'auteur de l'acte critiqué et les recours hiérarchiques qui sont adressés au supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte attaqué. Dans les deux cas, le recours administratif doit être exercé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative. La forme du recours administratif est libre et aucune forme particulière n’est imposée. Toutefois, on ne saurait trop conseiller aux auteurs de recours d’adresser ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de prouver que la décision a bien été contestée dans le délai de deux mois. Le recours administratif permet à un administré d'expliquer à l'administration, en toute liberté, sa position, et lui donne une deuxième chance d'obtenir satisfaction après un nouvel examen de son dossier. Si, dans la grande majorité des cas, une décision administrative peut directement être contestée devant le juge administratif, il existe des cas directement prévus par les textes législatifs et règlementaires dans lesquels un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être exercé avant toute saisine du juge sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux. Pour rappel, le recours administratif conserve le délai de recours contentieux : la notification de son rejet (ou l'intervention d'une décision implicite de rejet) fait courir un délai entier de recours contentieux non seulement contre la décision de rejet, mais aussi contre la décision initiale.

Remplissez ce modèle et envoyez-le auprès de l'autorité signataire de la décision afin d'effectuer un recours. Par la présente lettre, je vous adresse un recours gracieux dirigé contre votre prise de décision. Cette dernière me semble inadaptée dans la mesure où énumérez suivant un ordre chronologique les faits et les motifs de votre contestation. Compte tenu de ces remarques et de ces éléments, je me permets de vous demander de mentionnez la nature de la contestation : annulation de la décision, reconsidération de votre dossier, etc.. Il est préférable d'envoyer la demande de recours gracieux en recommandé avec accusé de réception pour qu'elle fasse foi dans le cas d'une saisine. N'hésitez pas à joindre à votre demande les pièces susceptibles d'entraîner la révision de la décision. Surtout, conservez une copie de la lettre, des pièces jointes et de l'accusé de réception.

Pour formuler un recours contre une décision, il est nécessaire de commencer par noter les informations de contact et les données de base, comme les noms, prénoms, adresses, codes postaux, villes, numéros de téléphone et adresses électroniques. Lorsque vous rédigez le Corps du message ou votre lettre, vous devriez préciser la date et le motif du recours gracieux. Il faudra en outre indiquer la date à laquelle la décision a été reçue, ainsi que le contenu précis de cette décision. Il est également important d’indiquer que vous vous opposez à cette décision, et de bien expliquer les raisons de votre contestation dans les moindres détails. Ensuite, vous devriez formuler clairement votre demande : compte tenu des remarques et éléments présentés, vous formez un recours gracieux auprès de la commission compétente, en demandant une révision de votre dossier. Pour finir, il faudra joindre à ce recours toutes les pièces justificatives nécessaires, notamment la ou les décisions contestées, avant de conclure votre missive avec une formule de politesse ainsi que votre signature.