Comment formuler un recours contre une décision exemple ?
Pour formuler un recours contre une décision, il est nécessaire de commencer par noter les informati En savoir plus
Qui contacter en cas de litige avec l'administration ?
Théodore Labbe
2025-09-03 04:31:23
Nombre de réponses
: 25
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif.
Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration.
Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l’agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur.
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
Théophile Lopez
2025-08-25 13:11:51
Nombre de réponses
: 19
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif.
Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration.
Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur.
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
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Philippine Da Silva
2025-08-21 20:52:29
Nombre de réponses
: 26
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif.
Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration.
Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur.
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
Pour en savoir plus, consultez le site du défenseur des droits
Sabine Reynaud
2025-08-15 08:13:14
Nombre de réponses
: 18
Si ce n'est pas le cas, il vous communique les motifs pour lesquels il ne peut pas traiter votre dossier et vous oriente si nécessaire vers les personnes ou organismes qui peuvent vous aider.
Le Défenseur des droits peut faire une recommandation au service public mis en cause, en lui demandant de régler votre situation en équité et de le tenir informé des suites données à sa recommandation.
Le Défenseur des droits peut essayer de régler le litige de manière amiable, en faisant la médiation entre vous et le service public mis en cause.
Le Défenseur des droits peut vous proposer de conclure une transaction avec le service public mis en cause, en vous apportant son aide dans la rédaction de la proposition de transaction.
Si le service public ne donne pas d'information dans le délai, ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que la recommandation n'a pas été suivie d'effet, le Défenseur des droits peut lui donner l'ordre de prendre des mesures précises dans un délai déterminé.
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Andrée Laurent
2025-08-01 05:37:14
Nombre de réponses
: 16
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public.
Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée.
Le Défenseur des droits peut intervenir si vous avez un problème avec :
Une administration de l'État : préfecture, ministère, centre des impôts, consulat…
Une collectivité locale : mairie, conseil départemental et régional…
Un établissement hospitalier
Un organisme chargé de la gestion d'un service public : Caisses d'allocations familiales (Caf), Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), Pôle emploi, fournisseurs d'énergie (EDF, GDF), gestionnaires de transports publics (SNCF)…
Vous avez un problème avec une administration ou un service public?
Vous avez effectué toutes les démarches mais votre problème n’est toujours pas réglé?
Le Défenseur des droits peut vous aider.
Les délégués du Défenseur des droits sont là pour vous.