Comment mettre fin à une médiation ?

L’instance de médiation CIRDI peut prendre fin de plusieurs manières : une notification des parties indiquant qu’elles ont signé un accord de règlement ; une notification des parties indiquant qu’elles sont convenues de mettre fin à la médiation ; une notification de retrait adressée par une partie à moins que les autres parties ne conviennent de poursuivre la médiation ; la constatation par le médiateur qu’il n’y a aucune possibilité de résolution par le biais de la médiation ; l’absence de tout acte des parties pour nommer le médiateur. La procédure de médiation peut également prendre fin si les parties ne versent pas les acompte exigés. La notification de fin de médiation comporte un bref résumé des actes procéduraux et de tout accord des parties concernant la divulgation d’informations. Le médiateur signe la notification de fin de médiation et en transmet une copie à chaque partie. La notification de fin de médiation constitue la preuve qu’une médiation a bien eu lieu, ce qui peut être une condition imposée par certains traités d’investissement pour initier ultérieurement une procédure arbitrale.