Comment récupérer une décision de jugement ?
Dominique Caron
2025-08-02 04:41:33
Nombre de réponses
: 8
Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.
Il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.
Remplir le formulaire
À qui transmettre ce formulaire?
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +.
L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 27 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Aimée Marie
2025-08-02 03:29:15
Nombre de réponses
: 13
Pour récupérer une décision de jugement, il est possible d’obtenir une copie auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement.
Vous pourrez demander une copie revêtue de la forme exécutoire, pour faire exécuter une décision de justice.
Vous pourrez également demander une copie simple, pour s’informer d’une décision ou servir de preuve.
La copie d’une décision peut être demandée suite à un divorce, une adoption, une procédure en référé, etc.
Pour une copie revêtue de la forme exécutoire, elle permet de demander l’exécution de la décision de justice, par exemple elle donne le pouvoir à un huissier de forcer l’exécution d’un jugement de justice.
Cette copie ne pourra donc être demandée que par les personnes impliquées dans le procès, et ne sera délivrée qu’une fois à une même personne.
Sauf exception, il ne sera pas possible de demander une seconde copie.
La copie certifiée conforme, ou l’extrait de la décision, permet plusieurs usages.
Toute personne majeure peut demander la copie d’un jugement, même si elle n’était pas impliquée dans le procès.
Cependant, il existe l’exception des jugements à huis clos où seul les parties au procès pourront avoir une copie.
Jean Valette
2025-08-02 01:54:42
Nombre de réponses
: 14
La copie d'un jugement peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision.
La demande dépend du type de jugement.
Vous souhaitez la copie d'un jugement civil
Copie simple
Copie exécutoire
Vous souhaitez la copie d'un jugement pénal
Copie simple
Copie exécutoire
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