Comment puis-je obtenir un jugement par défaut ?
Caroline Sanchez
2025-08-02 06:21:14
Nombre de réponses
: 10
Lorsqu’une partie n’a pas été légalement informée de la tenue de l’audience et n’a donc pas pu se présenter, ou se faire représenter, le jugement est rendu par défaut.
Dans ce cas, la partie a la faculté de faire opposition au jugement.
Le procès aura alors à nouveau lieu en sa présence et selon la même procédure.
Il est possible de faire opposition à un jugement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
vous avez été partie au procès sans avoir reçu la convocation donc vous n’avez pas pu vous présenter ou vous faire représenter ;
vous avez été condamné à la suite de ce jugement.
Il est possible de faire opposition à un jugement lorsque :
vous avez été partie au procès sans en être informé ;
vous avez été condamné à la suite de ce jugement.
Gabrielle Marchal
2025-08-02 06:20:34
Nombre de réponses
: 14
Pour obtenir un jugement par défaut, il faut d’abord que le défendeur ne comparaît pas.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le juge ne peut statuer avant l'expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation.
Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse.
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Claude Samson
2025-08-02 06:15:35
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: 5
Il semble que la procédure pour obtenir un jugement par défaut soit liée à certaines conditions spécifiques.
Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du défendeur et si la décision est en dernier ressort, le jugement qui est rendu hors de sa présence est qualifié de jugement par défaut.
A l'exception du cas où cette voie est écartée par la Loi, la décision prise par défaut peut être frappé d'opposition par le défendeur.
A l'initiative, soit du demandeur à l'opposition soit sur décision prise d'office par le juge, les parties sont à nouveau invitées à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Ce jugement est déclaré non avenu, c'est à dire inexécutable, si son bénéficiaire ne l'a pas fait notifier dans les six mois de la date du prononcé.
Cependant, dans ce cas, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive devant la juridiction qui est compétente à la date de la réitération.
Denis Blanc
2025-08-02 02:17:54
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: 16
Il n'y a aucune réponse directe à la question « Comment puis-je obtenir un jugement par défaut ? » dans le texte fourni car un jugement par défaut est généralement rendu en l'absence du prévenu et sans qu'il ait eu la possibilité de se défendre, ce qui n'est pas une démarche que quelqu'un chercherait à initier.
Cependant, les conditions pour qu'un jugement par défaut soit rendu sont mentionnées :
Le prévenu ne se présente pas à l’audience ;
Il n’est pas représenté ;
La citation à comparaître est irrégulière ou ne peut pas être prouvée.
Le tribunal considère alors que le prévenu n’a pas été valablement informé.
Il statue malgré tout sur les faits, sans que le prévenu puisse se défendre.
L'obtention d'un jugement par défaut n'est pas quelque chose que l'on peut demander ou initier volontairement, car cela implique généralement une absence ou une irrégularité dans la procédure. Les informations fournies concernent plutôt les conséquences et les moyens de contester un tel jugement.
Il est important de noter que le texte fourni se concentre davantage sur les conséquences d'un jugement par défaut et les moyens de le contester, plutôt que sur la façon d'en obtenir un.
Agathe Petit
2025-08-02 02:02:02
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: 12
Un jugement par défaut est un jugement rendu alors qu'une partie est absente, et n'a donc pas pu faire valoir ses arguments lors des débats devant le juge.
Que se passe-t-il si mon adversaire ne vient pas à la première audience ?
Que faire si je ne peux ni aller à l'audience ni m'y faire représenter ?
J'ai été condamné au paiement de ma dette.
Ce jugement peut-il être exécuté directement ?
Si le CPAS est condamné et qu'il conteste la décision, va-t-il me payer l'aide ?
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