Quel est le délai pour signifier un jugement par défaut ?
Timothée Pineau
2025-08-02 07:44:35
Nombre de réponses
: 8
Le jugement, pour pouvoir être amené à exécution, devra être signifié au prévenu.
Le délai pour faire opposition ne commence à courir qu'à compter de la signification du jugement à la personne concernée.
La personne condamnée dispose d'un délai de dix jours suivant la signification de son jugement par huissier pour former opposition.
Si elle réside hors du territoire métropolitain, le délai est d'un mois pour former opposition.
Célina Morvan
2025-08-02 06:59:01
Nombre de réponses
: 12
Une fois le jugement rendu, il est signifié à la personne condamnée, par huissier ou via un officier de police judiciaire.
Cette notification permet d’exercer un recours.
Si le jugement a été signifié en personne, le délai pour faire opposition est de 10 jours à compter de cette signification.
Pour une personne résidant hors de France, ce délai est étendu à un mois à compter de la notification.
Le prévenu peut former opposition dès qu’il a connaissance du jugement, en se rendant au greffe du tribunal qui l’a rendu.
S’il n’a pas été signifié personnellement, il peut faire opposition à tout moment dès connaissance effective.
Martin Germain
2025-08-02 05:01:48
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: 13
Le délai de signification d’un jugement varie selon la nature du jugement.
L’article 478 du CPC dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Ainsi, lorsque le jugement est rendu par défaut ou est réputé contradictoire, le délai de notification est de 6 mois sous peine de caducité de la décision.
Le délai de 6 mois dont disposent les parties pour notifier la décision sous peine de caducité ne s’applique donc au jugement rendu par défaut.
Il en résulte que pour les jugements réputés contradictoires au motif que nonobstant l’absence de comparution du défendeur, la citation a été délivrée à personne, le délai de 6 mois n’est pas applicable.
Ce délai peut être prorogé pour les créances qui se prescrivent par un délai plus long, comme la créance née de la survenance d’un dommage corporel, dont le délai de prescription est de 20 ans.
Le délai de principe pour notifier les décisions de justice est de 10 ans, mais il peut être réduit à 2 ans pour les jugements qui tranchent tout le principal ou qui statuent sur une exception de procédure.
Émile Sanchez
2025-08-02 04:04:48
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: 16
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Le juge ne peut statuer avant l'expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation.
Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse.
Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.
Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.
Charles Jacquet
2025-08-02 03:51:24
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: 14
Sauf si la citation a été délivrée à personne, le jugement réputé contradictoire doit être notifié dans le délai de six mois de sa date faute de quoi il est caduc.
En principe, les jugements par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’ils sont susceptibles d’appel sont non avenus s’ils ne sont pas notifiés dans les six mois de leur date.
Le défendeur peut alors saisir un juge de l’exécution pour faire constater le caractère non avenu de la décision.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive devant la juridiction compétente à la date de la réitération.
Sauf si la citation a été délivrée à personne, le jugement réputé contradictoire doit être notifié dans le délai de six mois de sa date faute de quoi il est caduc.
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