Quel est le montant minimum d'une petite créance ?
Françoise Aubert
2025-08-02 02:43:21
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: 17
Depuis le 1er janvier 2020, cette procédure permet d’obtenir le paiement d’une dette qui n’excède pas 5000 euros, intérêts compris, contre 4000 euros antérieurement.
La loi Macron instaure une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances pouvant être mise en œuvre pour celles qui sont d’un montant trop modeste pour donner lieu à une saisine judiciaire effective en cas d’impayé.
Il faut compter : 15 euros pour le dépôt du dossier ; 30 euros pour l’obtention du titre exécutoire ; 22 euros d’honoraires si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 euros.
Le fondement et le montant de la somme due ;
Le coût de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est à la charge du créancier.
L’objet de la demande et le montant de la somme réclamée.
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