Quel est le délai d'appel pour un jugement par défaut ?
Étienne Mary
2025-08-02 03:55:36
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: 11
Le délai pour faire opposition à un jugement par défaut est de 10 jours à compter de la signification du jugement si celui-ci a été signifié en personne.
Pour une personne résidant hors de France, ce délai est étendu à un mois à compter de la notification.
S’il n’a pas été signifié personnellement, il peut faire opposition à tout moment dès connaissance effective.
Le condamné peut former opposition dès qu’il a connaissance du jugement, en se rendant au greffe du tribunal qui l’a rendu.
Si le jugement a été signifié en personne, le délai pour faire opposition est de 10 jours à compter de cette signification.
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