Comment puis-je obtenir un jugement par défaut ?
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Quel est le délai d'appel pour un jugement par défaut ?
Pauline Huet
2025-08-10 01:33:34
Nombre de réponses
: 9
Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse.
Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Étienne Mary
2025-08-02 03:55:36
Nombre de réponses
: 13
Le délai pour faire opposition à un jugement par défaut est de 10 jours à compter de la signification du jugement si celui-ci a été signifié en personne.
Pour une personne résidant hors de France, ce délai est étendu à un mois à compter de la notification.
S’il n’a pas été signifié personnellement, il peut faire opposition à tout moment dès connaissance effective.
Le condamné peut former opposition dès qu’il a connaissance du jugement, en se rendant au greffe du tribunal qui l’a rendu.
Si le jugement a été signifié en personne, le délai pour faire opposition est de 10 jours à compter de cette signification.
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