Comment puis-je obtenir un jugement par défaut ?
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Qu'est-ce qu'un jugement par défaut ?
Paul Neveu
2025-09-04 12:43:32
Nombre de réponses
: 23
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse.
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.
Le juge ne peut statuer avant l'expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation.
Il statue à l'égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement, sauf si les circonstances exigent qu'il soit statué à l'égard de certains d'entre eux seulement.
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Marc Bonnet
2025-08-29 13:57:24
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: 18
Si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l'opposition a été formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à la personne de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
Si les recherches ordonnées sont demeurées sans effet, le tribunal déclare l'opposition non avenue sans nouveau renvoi.
Il en est de même si l'opposant, régulièrement mis en demeure, ne comparaît pas.
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Denis Gay
2025-08-21 07:37:19
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: 13
Le jugement par défaut est le jugement rendu à l’encontre d’un défendeur défaillant lorsque deux autres conditions sont cumulativement réunies : il faut que la citation du défendeur n’ait pas été adressée à personne et que le jugement soit rendu en dernier ressort.
Le jugement par défaut est strictement défini puisque cette qualification suppose que trois conditions soient réunies : que le défendeur ne comparaisse pas, c’est à dire qu’il est défaillant ; que la citation n’ait pas été délivrée à personne ; et que la décision soit rendue en dernier ressort.
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui n’a pas comparu n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
Les jugements par défaut et réputé contradictoire sont des actes juridictionnels par lesquels le juge tranche le litige en dépit de la défaillance du défendeur.
Sébastien Duval
2025-08-14 02:59:37
Nombre de réponses
: 24
Un jugement par défaut est un jugement rendu alors qu'une partie est absente, et n'a donc pas pu faire valoir ses arguments lors des débats devant le juge.
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René Leger
2025-08-02 05:38:40
Nombre de réponses
: 33
Un jugement par défaut est un jugement au sujet duquel l'une des parties n'a pas été citée à personne et qui est susceptible d'opposition.
Il s'oppose au jugement contradictoire.
En droit civil, l'expression utilisée lorsque le défendeur ne répond pas à la demande dans les 15 jours de l'assignation est « jugement par défaut ».
Selon la nature du défaut, on parlera de jugement par défaut faute de comparaître ou de jugement par défaut faute de contester.
On utilise parfois l'expression latine « jugement ex parte ».
Cependant, cette affirmation peut être nuancée car le Code de procédure pénale du Québec contient des dispositions qui permettent au juge de rendre un jugement par défaut lorsque le poursuivant ou le défendeur ne se présentent pas pour l'instruction.
Cette loi provinciale est utilisée pour les infractions réglementaires provinciales plutôt que les actes criminels, donc il s'agit d'un défaut pénal réglementaire plutôt que d'un défaut criminel.
Renée Samson
2025-08-02 04:57:33
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: 21
Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du défendeur et si la décision est en dernier ressort, le jugement qui est rendu hors de sa présence est qualifié de jugement par défaut.
A l'exception du cas où cette voie est écartée par la Loi, la décision prise par défaut peut être frappé d'opposition par le défendeur.
Ce jugement est déclaré non avenu, c'est à dire inexécutable, si son bénéficiaire ne l'a pas fait notifier dans les six mois de la date du prononcé.
Cependant, dans ce cas, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive devant la juridiction qui est compétente à la date de la réitération.
Cette expression vise le cas où depuis la date du prononcé, une loi de procédure aurait modifié la compétence de la juridiction qui est apte à pour connaître le type d'affaire ayant fait l'objet de la décision qui a été prise par défaut.
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Sébastien Lefort
2025-08-02 01:32:28
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: 11
Le jugement par défaut est un jugement rendu sans que le prévenu ne soit présent et lorsque ce dernier n'a pas été dûment convoqué à l'audience. Ce défaut de convocation peut avoir plusieurs raisons et notamment une convocation envoyée par erreur à une mauvaise adresse. A l'audience, le juge constate l'absence du prévenu et indique que ce jugement sera rendu par défaut. Le dossier est tout de même pris au fond. Les faits sont rappelés et la partie civile, s'il y en a une, est invitée à prendre la parole. Le ministère public est entendu en ses réquisitions et le tribunal rend son délibéré. Le jugement, pour pouvoir être amené à exécution, devra être signifié au prévenu. Lorsque la personne condamnée se voit signifier son jugement par exploit d'huissier, elle a la possibilité de s'opposer à ce jugement.
Dans cette hypothèse, elle ne fait pas appel, elle forme opposition.
Lorsqu'elle forme opposition, le jugement est réputé non avenu en toutes ses dispositions.
L'affaire est alors rejugée dans son intégralité.
La personne concernée à néanmoins la possibilité de ne former opposition que sur les dispositions civiles.
Cela veut dire qu'elle peut s'opposer uniquement au montant des dommages et intérêts auxquels elle a été condamnée, sans s'opposer à la peine qui a été prononcée à son encontre.