Qu'est-ce qu'un jugement par défaut ?
René Leger
2025-08-02 05:38:40
Nombre de réponses
: 25
Un jugement par défaut est un jugement au sujet duquel l'une des parties n'a pas été citée à personne et qui est susceptible d'opposition.
Il s'oppose au jugement contradictoire.
En droit civil, l'expression utilisée lorsque le défendeur ne répond pas à la demande dans les 15 jours de l'assignation est « jugement par défaut ».
Selon la nature du défaut, on parlera de jugement par défaut faute de comparaître ou de jugement par défaut faute de contester.
On utilise parfois l'expression latine « jugement ex parte ».
Cependant, cette affirmation peut être nuancée car le Code de procédure pénale du Québec contient des dispositions qui permettent au juge de rendre un jugement par défaut lorsque le poursuivant ou le défendeur ne se présentent pas pour l'instruction.
Cette loi provinciale est utilisée pour les infractions réglementaires provinciales plutôt que les actes criminels, donc il s'agit d'un défaut pénal réglementaire plutôt que d'un défaut criminel.
Renée Samson
2025-08-02 04:57:33
Nombre de réponses
: 14
Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du défendeur et si la décision est en dernier ressort, le jugement qui est rendu hors de sa présence est qualifié de jugement par défaut.
A l'exception du cas où cette voie est écartée par la Loi, la décision prise par défaut peut être frappé d'opposition par le défendeur.
Ce jugement est déclaré non avenu, c'est à dire inexécutable, si son bénéficiaire ne l'a pas fait notifier dans les six mois de la date du prononcé.
Cependant, dans ce cas, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive devant la juridiction qui est compétente à la date de la réitération.
Cette expression vise le cas où depuis la date du prononcé, une loi de procédure aurait modifié la compétence de la juridiction qui est apte à pour connaître le type d'affaire ayant fait l'objet de la décision qui a été prise par défaut.
Sébastien Lefort
2025-08-02 01:32:28
Nombre de réponses
: 8
Le jugement par défaut est un jugement rendu sans que le prévenu ne soit présent et lorsque ce dernier n'a pas été dûment convoqué à l'audience. Ce défaut de convocation peut avoir plusieurs raisons et notamment une convocation envoyée par erreur à une mauvaise adresse. A l'audience, le juge constate l'absence du prévenu et indique que ce jugement sera rendu par défaut. Le dossier est tout de même pris au fond. Les faits sont rappelés et la partie civile, s'il y en a une, est invitée à prendre la parole. Le ministère public est entendu en ses réquisitions et le tribunal rend son délibéré. Le jugement, pour pouvoir être amené à exécution, devra être signifié au prévenu. Lorsque la personne condamnée se voit signifier son jugement par exploit d'huissier, elle a la possibilité de s'opposer à ce jugement.
Dans cette hypothèse, elle ne fait pas appel, elle forme opposition.
Lorsqu'elle forme opposition, le jugement est réputé non avenu en toutes ses dispositions.
L'affaire est alors rejugée dans son intégralité.
La personne concernée à néanmoins la possibilité de ne former opposition que sur les dispositions civiles.
Cela veut dire qu'elle peut s'opposer uniquement au montant des dommages et intérêts auxquels elle a été condamnée, sans s'opposer à la peine qui a été prononcée à son encontre.
Lire aussi
- Comment puis-je obtenir un jugement par défaut ?
- Comment récupérer une décision de jugement ?
- Qu'est-ce qu'un jugement par défaut en droit ?
- Quel est le délai d'appel pour un jugement par défaut ?
- Quel est le montant minimum d'une petite créance ?
- Comment se passe un jugement par défaut ?
- Quel est le délai pour signifier un jugement par défaut ?
- Comment faire une lettre de demande de jugement ?
- Comment avoir accès aux archives judiciaires ?