Comment se passe un jugement par défaut ?
Pénélope Dupre
2025-08-02 07:09:14
Nombre de réponses
: 9
Un jugement par défaut est un jugement rendu alors qu'une partie est absente, et n'a donc pas pu faire valoir ses arguments lors des débats devant le juge.
Que se passe-t-il si mon adversaire ne vient pas à la première audience ?
Que faire si je ne peux ni aller à l'audience ni m'y faire représenter ?
Christine Philippe
2025-08-02 05:32:53
Nombre de réponses
: 16
Le jugement par défaut est un jugement rendu sans que le prévenu ne soit présent et lorsque ce dernier n'a pas été dûment convoqué à l'audience.
A l'audience, le juge constate l'absence du prévenu et indique que ce jugement sera rendu par défaut.
Le dossier est tout de même pris au fond.
Les faits sont rappelés et la partie civile, s'il y en a une, est invitée à prendre la parole.
Le ministère public est entendu en ses réquisitions et le tribunal rend son délibéré.
Le jugement, pour pouvoir être amené à exécution, devra être signifié au prévenu.
Lorsque la personne condamnée se voit signifier son jugement par exploit d'huissier, elle a la possibilité de s'opposer à ce jugement.
Dans cette hypothèse, elle ne fait pas appel, elle forme opposition.
Lorsqu'elle forme opposition, le jugement est réputé non avenu en toutes ses dispositions.
L'affaire est alors rejugée dans son intégralité.
La personne concernée à néanmoins la possibilité de ne former opposition que sur les dispositions civiles.
Cela veut dire qu'elle peut s'opposer uniquement au montant des dommages et intérêts auxquels elle a été condamnée, sans s'opposer à la peine qui a été prononcée à son encontre.
Margot Paris
2025-08-02 04:23:12
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: 13
Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du défendeur et si la décision est en dernier ressort, le jugement qui est rendu hors de sa présence est qualifié de "jugement par défaut".
A l'exception du cas où cette voie est écartée par la Loi, la décision prise par défaut peut être frappé d'opposition par le défendeur.
A l'initiative, soit du demandeur à l'opposition soit sur décision prise d'office par le juge, les parties sont à nouveau invitées à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Ce jugement est déclaré non avenu, c'est à dire inexécutable, si son bénéficiaire ne l'a pas fait notifier dans les six mois de la date du prononcé.
Cependant, dans ce cas, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive devant la juridiction qui est compétente à la date de la réitération.
Cette expression vise le cas où depuis la date du prononcé, une loi de procédure aurait modifié la compétence de la juridiction qui est apte à pour connaître le type d'affaire ayant fait l'objet de la décision qui a été prise par défaut.
Michèle Lesage
2025-08-02 03:01:08
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: 10
Même en l’absence du prévenu, l’audience a lieu.
Le juge entend le ministère public et examine les pièces du dossier.
Le prévenu, absent et non représenté, n’est pas entendu, et aucun moyen de défense n’est présenté.
Un jugement par défaut est une décision rendue par un tribunal correctionnel ou de police en l’absence du prévenu, lorsque celui-ci n’a pas été régulièrement cité à comparaître.
Un jugement par défaut est rendu lorsque :
Le prévenu ne se présente pas à l’audience ;
Il n’est pas représenté ;
La citation à comparaître est irrégulière ou ne peut pas être prouvée.
Le tribunal considère alors que le prévenu n’a pas été valablement informé.
Il statue malgré tout sur les faits, sans que le prévenu puisse se défendre.
Une fois le jugement rendu, il est signifié à la personne condamnée, par huissier ou via un officier de police judiciaire.
Cette notification permet d’exercer un recours.
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