Comment puis-je obtenir un jugement par défaut ?
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Comment se passe un jugement par défaut ?
Benjamin Berthelot
2025-08-27 18:01:55
Nombre de réponses
: 15
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le juge ne peut statuer avant l'expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation.
Il statue à l'égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement, sauf si les circonstances exigent qu'il soit statué à l'égard de certains d'entre eux seulement.
Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse.
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doivent constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.
Anne Thibault
2025-08-17 22:07:23
Nombre de réponses
: 25
Un jugement est qualifié par défaut lorsque le défendeur n'a pas comparu, qu'il n'a pas été assigné ou réassigné à personne, et lorsque l'affaire n'est pas susceptible d'appel.
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort, et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le Juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
La seule voie ordinaire de recours possible contre ce type de jugement est l'opposition.
Par cette voie de recours, la partie contre laquelle a été rendue une décision par défaut, peut ressaisir le Tribunal qui a déjà statué, en lui demandant à nouveau de juger l'affaire.
Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
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Anaïs Coste
2025-08-10 08:12:29
Nombre de réponses
: 18
Le jugement par défaut est le jugement rendu à l’encontre d’un défendeur défaillant lorsque deux autres conditions sont cumulativement réunies : il faut que la citation du défendeur n’ait pas été adressée à personne et que le jugement soit rendu en dernier ressort. Le jugement par défaut est strictement défini puisque cette qualification suppose que trois conditions soient réunies : que le défendeur ne comparaisse pas, c’est à dire qu’il est défaillant ; que la citation n’ait pas été délivrée à personne ; et que la décision soit rendue en dernier ressort. Est réputé contradictoire, le jugement rendu à l’encontre d’un défendeur défaillant lorsque celui-ci a été cité à personne ou que la décision est susceptible d’appel. Lorsque l’instance est ouverte à l’encontre de plusieurs défendeurs cités pour le même objet et que l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Le jugement par défaut ouvre au défendeur défaillant la possibilité de former opposition, sauf dans l’hypothèse où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse. Le jugement réputé contradictoire ne peut quant à lui être frappé de recours que par les voies de recours ouvertes contre les jugements contradictoires. En principe, les jugements par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’ils sont susceptibles d’appel sont non avenus s’ils ne sont pas notifiés dans les six mois de leur date. Sauf si la citation a été délivrée à personne, le jugement réputé contradictoire doit être notifié dans le délai de six mois de sa date faute de quoi il est caduc.
Pénélope Dupre
2025-08-02 07:09:14
Nombre de réponses
: 18
Un jugement par défaut est un jugement rendu alors qu'une partie est absente, et n'a donc pas pu faire valoir ses arguments lors des débats devant le juge.
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Christine Philippe
2025-08-02 05:32:53
Nombre de réponses
: 17
Le jugement par défaut est un jugement rendu sans que le prévenu ne soit présent et lorsque ce dernier n'a pas été dûment convoqué à l'audience.
A l'audience, le juge constate l'absence du prévenu et indique que ce jugement sera rendu par défaut.
Le dossier est tout de même pris au fond.
Les faits sont rappelés et la partie civile, s'il y en a une, est invitée à prendre la parole.
Le ministère public est entendu en ses réquisitions et le tribunal rend son délibéré.
Le jugement, pour pouvoir être amené à exécution, devra être signifié au prévenu.
Lorsque la personne condamnée se voit signifier son jugement par exploit d'huissier, elle a la possibilité de s'opposer à ce jugement.
Dans cette hypothèse, elle ne fait pas appel, elle forme opposition.
Lorsqu'elle forme opposition, le jugement est réputé non avenu en toutes ses dispositions.
L'affaire est alors rejugée dans son intégralité.
La personne concernée à néanmoins la possibilité de ne former opposition que sur les dispositions civiles.
Cela veut dire qu'elle peut s'opposer uniquement au montant des dommages et intérêts auxquels elle a été condamnée, sans s'opposer à la peine qui a été prononcée à son encontre.
Margot Paris
2025-08-02 04:23:12
Nombre de réponses
: 19
Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du défendeur et si la décision est en dernier ressort, le jugement qui est rendu hors de sa présence est qualifié de "jugement par défaut".
A l'exception du cas où cette voie est écartée par la Loi, la décision prise par défaut peut être frappé d'opposition par le défendeur.
A l'initiative, soit du demandeur à l'opposition soit sur décision prise d'office par le juge, les parties sont à nouveau invitées à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Ce jugement est déclaré non avenu, c'est à dire inexécutable, si son bénéficiaire ne l'a pas fait notifier dans les six mois de la date du prononcé.
Cependant, dans ce cas, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive devant la juridiction qui est compétente à la date de la réitération.
Cette expression vise le cas où depuis la date du prononcé, une loi de procédure aurait modifié la compétence de la juridiction qui est apte à pour connaître le type d'affaire ayant fait l'objet de la décision qui a été prise par défaut.
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Michèle Lesage
2025-08-02 03:01:08
Nombre de réponses
: 13
Même en l’absence du prévenu, l’audience a lieu.
Le juge entend le ministère public et examine les pièces du dossier.
Le prévenu, absent et non représenté, n’est pas entendu, et aucun moyen de défense n’est présenté.
Un jugement par défaut est une décision rendue par un tribunal correctionnel ou de police en l’absence du prévenu, lorsque celui-ci n’a pas été régulièrement cité à comparaître.
Un jugement par défaut est rendu lorsque :
Le prévenu ne se présente pas à l’audience ;
Il n’est pas représenté ;
La citation à comparaître est irrégulière ou ne peut pas être prouvée.
Le tribunal considère alors que le prévenu n’a pas été valablement informé.
Il statue malgré tout sur les faits, sans que le prévenu puisse se défendre.
Une fois le jugement rendu, il est signifié à la personne condamnée, par huissier ou via un officier de police judiciaire.
Cette notification permet d’exercer un recours.