Comment faire une lettre de demande de jugement ?

Par la présente, je vous demande une copie de jugement rendue le, sous le numéro, prononcé dans l’affaire m’opposant à, par le tribunal de, du. Afin que je puisse faire valoir mes droits, je vous prie de me faire parvenir à mon adresse, ou par mon e-mail, une copie de ce jugement. Veuillez trouver ci-joints les dossiers nécessaires à ma demande. En présentant mes excuses pour la gêne occasionnée, je vous prie, d’agréer à mes respectueuses salutations.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous pour créer une Demande de Jugement Supplétif. Tous les champs doivent être remplis afin que la demande soit claire et conforme aux exigences légales. Nous vous guiderons à chaque étape avec des exemples d’informations. Demande de Jugement Supplétif 1. Informations des Parties 2. Objet de la Demande 3. Exposé des Faits 4. Motifs de la Demande 5. Preuves à l’appui 6. Demande Formulée 7. Informations Complémentaires 8. Coordonnées de Contact 9. Déclarations et Signatures Je certifie que les informations fournies sont exactes. J’accepte de fournir toutes les informations complémentaires demandées par le tribunal. Date : Signature du demandeur : Signature du défendeur : Par la présente, je me permets de vous adresser une demande de jugement supplétif dans le cadre de [description de la situation]. Cette démarche s’avère nécessaire compte tenu des circonstances suivantes : [exposer les raisons de la demande, par exemple : omission dans un jugement précédent, besoin d’une clarification judiciaire, etc.]. Je sollicite donc votre bienveillance pour procéder à un jugement supplétif concernant [décrire précisément ce qui doit être statué ou corrigé, par exemple : l’attribution de droits, la rectification d’une décision, etc.]. Veuillez trouver ci-joint les documents qui étayent ma demande, incluant :[1. Copie du jugement initial ou décision antérieure.2. Tout autre document pertinent (preuves, témoignages, etc.)]. Suite à ma demande de jugement supplétif envoyée le [date de la première demande], je me permets de revenir vers vous, n’ayant pas encore reçu de retour à ce sujet. Je souhaiterais savoir si ma demande a bien été prise en considération. Je reste à votre disposition pour fournir toute information supplémentaire qui pourrait faciliter la réponse à ma demande initiale. Je serais reconnaissant(e) si vous pouviez me confirmer la réception de cette lettre et m’informer des prochaines étapes que vous envisagez à cet égard.

Je, soussigné(e), __________ (nom et prénom), partie au procès _________ (référence du dossier) qui s'est déroulé entre moi-même et __________ (nom et prénom de l'autre partie), souhaiterais obtenir une copie du jugement qui a été rendu le _________ (date du jugement) par votre juridiction. Je, soussigné(e), ___________ (nom et prénom), tiers au procès __________ (référence du dossier) qui s'est déroulé publiquement entre __________ et __________ (noms et prénoms des parties au procès), souhaiterais obtenir une copie du jugement rendu le _________ (date du jugement) par votre juridiction. Vous trouverez ci-joint le formulaire CERFA n°11808*03/12823*01 correspondant. Pièce jointe : formulaire CERFA n°11808*03 ou 12823*01

Il est conseillé d’adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, de se déplacer physiquement au greffe du Tribunal ou encore de demander à votre avocat de vous représenter dans cette démarche. Pour cela, elles peuvent faire une demande écrite pour obtenir la copie du jugement au service du greffe du Tribunal en y joignant une enveloppe timbrée. Monsieur le Greffier, Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir une copie du jugement dans l’affaire susvisée. Je me tiens à votre disposition pour tout frais qui en découlerait. En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Monsieur le Greffier, en l’expression de mes sentiments distingués. V/Réf. : jugement référence à compléter du à compléter. Pièce-jointe : une enveloppe timbrée Objet : demande d’une copie de jugement Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre pour demander la copie d’un jugement auprès du Tribunal, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle ici : lettre de demande de copie d’un jugement au format PDF.

Je soussigné, requiers par la présente la délivrance d'une copie d'une décision de justice rendue par la juridiction que vous représentez dans une affaire. Cette décision fut prononcée le. Je précise que je ne suis pas directement concerné par cette décision. Je désire que cette copie me soit remise en main propre ou expédiée à mon adresse au moyen de l'enveloppe ci-jointe. En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer l'expression des mes salutations distinguées.