Qu'est-ce qu'un jugement par défaut en droit ?
Henriette Jacquet
2025-08-02 05:35:29
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: 12
Un jugement par défaut est le jugement rendu bien que le défendeur n’a pas comparu et n’a pas été assigné ou réassigné à personne.
Le jugement par défaut est insusceptible d’appel et est réputé contradictoire.
Pauline Carpentier
2025-08-02 05:30:54
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Un jugement est rendu par défaut lorsque la personne a été jugée sans être ni présente, ni représentée et n’a même pas été informée de l’audience.
Lorsque la personne jugée par défaut découvre l’existence de son jugement, elle peut y former opposition et sera alors de nouveau jugée.
Cela concerne les Articles 571 et suivants du Code de procédure civile et 489 et suivants du Code de procédure pénale.
Un jugement par défaut est régi par l’Article 473 alinéa 1 du Code de procédure civile.
Roger Riou
2025-08-02 04:14:17
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Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du défendeur et si la décision est en dernier ressort, le jugement qui est rendu hors de sa présence est qualifié de "jugement par défaut".
A l'exception du cas où cette voie est écartée par la Loi, la décision prise par défaut peut être frappé d'opposition par le défendeur.
Ce jugement est déclaré non avenu, c'est à dire inexécutable, si son bénéficiaire ne l'a pas fait notifier dans les six mois de la date du prononcé.
Cependant, dans ce cas, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive devant la juridiction qui est compétente à la date de la réitération.
Cette expression vise le cas où depuis la date du prononcé, une loi de procédure aurait modifié la compétence de la juridiction qui est apte à pour connaître le type d'affaire ayant fait l'objet de la décision qui a été prise par défaut.
A l'initiative, soit du demandeur à l'opposition soit sur décision prise d'office par le juge, les parties sont à nouveau invitées à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Martin Picard
2025-08-02 03:19:11
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Le jugement par défaut est un jugement rendu sans que le prévenu ne soit présent et lorsque ce dernier n'a pas été dûment convoqué à l'audience.
Ce défaut de convocation peut avoir plusieurs raisons et notamment une convocation envoyée par erreur à une mauvaise adresse.
A l'audience, le juge constate l'absence du prévenu et indique que ce jugement sera rendu par défaut.
Le dossier est tout de même pris au fond.
Les faits sont rappelés et la partie civile, s'il y en a une, est invitée à prendre la parole.
Le ministère public est entendu en ses réquisitions et le tribunal rend son délibéré.
Le jugement, pour pouvoir être amené à exécution, devra être signifié au prévenu.
Lorsque la personne condamnée se voit signifier son jugement par exploit d'huissier, elle a la possibilité de s'opposer à ce jugement.
Dans cette hypothèse, elle ne fait pas appel, elle forme opposition.
Lorsqu'elle forme opposition, le jugement est réputé non avenu en toutes ses dispositions.
L'affaire est alors rejugée dans son intégralité.
La personne concernée à néanmoins la possibilité de ne former opposition que sur les dispositions civiles.
Cela veut dire qu'elle peut s'opposer uniquement au montant des dommages et intérêts auxquels elle a été condamnée, sans s'opposer à la peine qui a été prononcée à son encontre.
Sébastien Carre
2025-08-02 02:46:09
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: 15
Un jugement est qualifié par défaut lorsque le défendeur n'a pas comparu, qu'il n'a pas été assigné ou réassigné à personne, et lorsque l'affaire n'est pas susceptible d'appel.
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort, et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
La seule voie ordinaire de recours possible contre ce type de jugement est l'opposition.
Par cette voie de recours, la partie contre laquelle a été rendue une décision par défaut, peut ressaisir le Tribunal qui a déjà statué, en lui demandant à nouveau de juger l'affaire.
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire, au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu, s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
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