Quelle est la durée d'un recours ?
Richard Leroy
2025-08-04 02:47:49
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: 14
Si vous habitez en France métropolitaine le délai est de 2 mois.
Si vous habitez en Outre-mer et devez saisir un tribunal en métropole ou vice-versa le délai est de 3 mois.
Si vous habitez à l’étranger et devez saisir un tribunal siégeant en France le délai est de 4 mois.
Si vous contestez le résultat des élections municipales le délai est de 5 jours.
Dans certains cas, le délai peut être différent des cas généraux ci-dessus.
Le délai court à partir de la publicité de la décision de l’administration, c’est-à-dire à partir du moment où elle est publiée, affichée, ou notifiée, c’est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée.
Si tel n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
Le délai est prolongé en cas de recours gracieux ou hiérarchique et obligatoire auprès de l’administration.
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