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Quelle est la durée d'un recours ?
Gabrielle Marchal
2025-08-23 20:40:18
Nombre de réponses
: 16
L’exercice du recours juridictionnel est enfermé dans un délai afin de trouver un équilibre entre le droit à un recours et le principe de sécurité juridique.
L’article R. 421-1 du CJA énonce que les décisions administratives peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à partir de leur notification ou de leur publication.
Pour les décisions implicites, qui, par définition, ne font pas l’objet de mesure de publicité, le déclenchement du recours a lieu le jour de l’intervention de la décision implicite.
Toutefois, si, au cours de ce délai contentieux, l’administration émet une décision expresse de rejet sur la demande qui lui avait été faite, un nouveau délai de recours contentieux commence à courir à compter de la notification de cette décision.
Le délai de recours contentieux est un délai franc, ce qui signifie que le jour du déclenchement est exclu du calcul.
Si le jour d’expiration du délai est un jour non ouvrable, l’expiration du délai est reportée au 1er jour ouvrable suivant.
À l’expiration du délai, l’acte devient définitif et aucun recours par voie d’action ne peut être intenté.
Alice Vaillant
2025-08-17 03:09:56
Nombre de réponses
: 19
Les délais de recours constituent le temps qui vous est imparti pour contester effectivement la décision de l’administration.
Ces délais dépassés, votre requête sera jugée irrecevable.
Avant de saisir directement la juridiction administrative ou judiciaire pour introduire un contentieux, vous pouvez formuler un recours gracieux ou hiérarchique à l’autorité administrative auteur de l’acte, ou son supérieur hiérarchique, pour solliciter de sa part le retrait ou la modification de la décision concernée.
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Richard Leroy
2025-08-04 02:47:49
Nombre de réponses
: 15
Si vous habitez en France métropolitaine le délai est de 2 mois.
Si vous habitez en Outre-mer et devez saisir un tribunal en métropole ou vice-versa le délai est de 3 mois.
Si vous habitez à l’étranger et devez saisir un tribunal siégeant en France le délai est de 4 mois.
Si vous contestez le résultat des élections municipales le délai est de 5 jours.
Dans certains cas, le délai peut être différent des cas généraux ci-dessus.
Le délai court à partir de la publicité de la décision de l’administration, c’est-à-dire à partir du moment où elle est publiée, affichée, ou notifiée, c’est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée.
Si tel n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
Le délai est prolongé en cas de recours gracieux ou hiérarchique et obligatoire auprès de l’administration.