Quelle est la durée d'un recours ?
Si vous habitez en France métropolitaine le délai est de 2 mois. Si vous habitez en Outre-mer et de En savoir plus
Quelles sont vos chances de gagner un procès face à l'administration ?
William Raymond
2025-08-21 22:01:26
Nombre de réponses
: 23
Les chances de gagner un procès face à l'administration dépendent de plusieurs facteurs, notamment de la conformité de la mesure administrative aux règles de droit et de la procédure suivie.
Pour prendre sa décision, le Conseil d’État vérifie que l’administration respecte le droit et s’appuie sur la jurisprudence.
Lorsqu’il juge après un tribunal administratif et une cour administrative d’appel, le Conseil d’État ne rejuge en général pas entièrement l’affaire : il vérifie seulement que le tribunal ou la cour a bien appliqué les règles de droit et que la procédure a été régulière.
Le Conseil d’État peut annuler une mesure de l’administration, l’obliger à prendre des actions particulières, voire la condamner à réparer les dommages qu’elle aurait causés à un justiciable.
Si la mesure contestée provient du Gouvernement ou d’une autorité administrative indépendante, le citoyen saisit directement le Conseil d’État.
Et si l’administration n’exécute pas une décision du Conseil d’État, il peut lancer une procédure d’exécution, rouvrir l’affaire s’il estime qu’elle n’a pas exécuté ce qui lui avait été ordonné et imposer des astreintes financières à l’administration pour la contraindre à agir.
Sophie Mary
2025-08-04 04:55:36
Nombre de réponses
: 18
Il est vrai que vos chances de gagner sont minces autour de 20% vues du seul côté des statistiques.
Tribunal administratif 24 % de jugements favorables 76 % de jugements favorables.
Cour administrative d’appel 21 % d’arrêts favorables 79 % d’arrêts favorables.
Conseil d’Etat 25 % d’arrêts favorables 75 % d’arrêts favorables.
Lire aussi
Comment contester un recours ?
Pour contester un recours, l’agent peut former un recours gracieux dans un délai de deux mois suivan En savoir plus
Alexandrie Da Costa
2025-08-04 03:41:52
Nombre de réponses
: 18
Avec plus de 70% des requêtes privées se soldant par une victoire de l’État, il est indispensable de connaître les stratégies efficaces pour maximiser ses chances de succès devant le tribunal administratif. Les statistiques montrent que depuis 2015, le taux de rejet des requêtes individuelles dépasse les 70%. Il ne s’agit pas d’un manque d’impartialité des juges, mais plutôt d’une nécessité pour le requérant de présenter des arguments solides et étayés. Pour augmenter ses chances de succès, il est indispensable d’adopter une approche méthodique et réfléchie. L’expertise d’un avocat spécialisé en droit administratif peut s’avérer déterminante. Un exposé bien structuré et appuyé sur des éléments factuels aura plus de poids qu’une plaidoirie émotionnelle. Gagner au tribunal administratif nécessite une approche globale, alliant expertise juridique, préparation minutieuse et utilisation intelligente des ressources disponibles. Bien que le défi soit de taille, une stratégie bien pensée peut significativement améliorer les chances de succès face à l’administration.
Henri Poirier
2025-08-12 00:39:28
Nombre de réponses
: 16
Il faut vraiment pouvoir appuyer sa demande sur des faits, des documents officiels, et des lois ou de la jurisprudence. Un tribunal administratif ne fait pas de sentiment, c'est le cadre rigoureux et froid de la loi et de l'écrit. Pour aboutir, il faut que votre licenciement soit réellement "illégal", c'est a dire que vous puissiez démontrer par A + B que la loi n'a pas été respectée. Il n'y a pas de "parole contre parole", il ne peut y avoir que "loi contre loi". Si votre collectivité avance des arguments qui ne sont pas établis de manière incontestable, qui ne sont pas actés par des documents, alors elle perdra si vous avez la possibilité de prouver que la loi a été enfreinte ou que la procédure n'a pas été strictement respectée. La notion de "doute" n'existe pas en droit administratif : tout ce qui ne peut pas être appuyé sur du droit, sur des documents officiels ou sur des faits avérés est écarté. Et généralement, l'administration est mieux armée qu'un particulier dans ce domaine. C'est pour ces raisons que les recours contre l'administration aboutissent très rarement. Toutefois, il arrive que les administrations, notamment les communes, négligent de vraiment s'intéresser à leurs litiges, elles laissent faire un avocat qui n'a pas beaucoup de pression de la part de la collectivité, et cela laisse le champ libre au plaignant s'il a un avocat très combatif. J'ai déjà vu ma collectivité perdre des procès qui auraient dû être gagnés, simplement parce que personne n'a suivi sérieusement l'affaire en interne.
Lire aussi
Est-ce qu'un recours administratif sur recours administratif ne vaut toujours ?
En vertu de l'adage "recours sur recours ne vaut", il faut qu’un seul recours administratif préalabl En savoir plus
Est-ce qu'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux ?
L'envoi d'un recours gracieux à l'administration proroge de deux mois le délai de recours contentieu En savoir plus