Comment contester un recours ?
Diane Fournier
2025-08-04 05:01:21
Nombre de réponses
: 14
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.
Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y a pas ou plus de possibilité d'appel.
La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Élisabeth Didier
2025-08-04 04:39:03
Nombre de réponses
: 14
La contestation d’une décision peut être formulée par toute personne physique, concernée par la décision.
Vous devez commencer par déposer une réclamation auprès de votre agence France Travail.
Pour effectuer cette réclamation, privilégiez votre espace personnel « Mes échanges avec France Travail ».
Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez faire votre réclamation par courrier à l’adresse de votre agence France Travail.
Pensez à conserver un écrit de cette réclamation, c’est important pour la suite si le désaccord persiste.
Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de saisir le médiateur régional de France Travail.
Les cas de médiation préalable obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation.
Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez poursuivre la procédure devant le tribunal.
Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de notification de cette décision.
Luce Noel
2025-08-04 00:41:54
Nombre de réponses
: 11
Pour contester un recours, l’agent peut former un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant la décision.
Le recours gracieux s’établit par simple lettre de l’agent adressée à Monsieur le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ATIACL-PRA ou par courrier électronique à l’adresse [email protected].
Le recours gracieux proroge le délai de deux mois ouvert pour un recours contentieux.
A la suite d’un recours gracieux qui n’a pas abouti, l’agent a deux mois pour intenter un recours contentieux.
Le recours contentieux peut être introduit directement dans les deux mois qui suivent la première décision de rejet ou dans les deux mois qui suivent le rejet de recours gracieux.
La juridiction compétence est le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le dernier employeur de l’agent.
Si une des deux parties au procès n’est pas satisfaite du jugement prononcé par le tribunal administratif, elle peut faire appel devant la cour administrative d’appel compétente dans les deux mois qui suivent la notification du jugement.
Les arrêts rendus par les cours administratives d’appel peuvent éventuellement être déférés au Conseil d’Etat par la voie de recours en cassation.
L’enregistrement des requêtes auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat est soumis à un droit de timbre.
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