Quelle est la durée d'un recours ?
Si vous habitez en France métropolitaine le délai est de 2 mois. Si vous habitez en Outre-mer et de En savoir plus
Quelles sont les trois voies de recours ?
Margaud Diaz
2025-08-30 09:27:39
Nombre de réponses
: 22
Les trois voies de recours sont l'opposition, l'appel et le relevé de forclusion.
Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel.
La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Par exception aux dispositions qui précèdent, le droit au réexamen prévu à l'article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires s'exerce par la voie de l'appel.
Le président se prononce sans recours.
S'il fait droit à la demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.
Pierre Perrier
2025-08-22 04:47:49
Nombre de réponses
: 19
Le CPC prévoit trois voies extraordinaires de recours : la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Ces recours sont soumis à des régimes spécifiques : leur point commun est de n'être ouverts que dans des cas limitativement énumérés par la loi.
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.
La cassation assure un contrôle du respect de la légalité par les juges du fond.
La Cour de cassation est en principe un juge du droit, et non un troisième degré de juridiction, en ce sens qu'elle ne statue pas sur les faits litigieux.
Néanmoins, pour accélérer la réponse judiciaire, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit qu’en matière civile, la Cour de cassation peut statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.
Dans cette hypothèse, le président de la formation ou le conseiller rapporteur en avise les parties et les invite à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe.
Le président de la formation ou le conseiller rapporteur précise les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être.
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Frédérique Martin
2025-08-12 11:59:10
Nombre de réponses
: 17
La loi distingue les voies de recours ordinaires qui sont l'opposition, le contredit et l'appel et les voies de recours extraordinaires qui sont, la tierce-opposition, le recours en révision, et le pourvoi en cassation.
Les voies de recours ordinaires sont l'opposition, le contredit et l'appel.
Les voies de recours extraordinaires sont la tierce-opposition, le recours en révision, et le pourvoi en cassation.
Marcel Laroche
2025-08-04 03:14:15
Nombre de réponses
: 17
Les voies de recours sont le moyen mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d’obtenir un nouvel examen de son procès, ou de faire reconnaître les irrégularités rencontrées lors de la procédure. Classiquement, on distingue les voies de recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires. Les voies de recours ordinaires il s’agit de l’appel, de l’opposition, du contredit. Les voies de recours extraordinaires qui regroupent la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
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