Est-ce qu'un recours administratif sur recours administratif ne vaut toujours ?
Étienne Boulay
2025-08-04 06:17:25
Nombre de réponses
: 12
En vertu de l'adage "recours sur recours ne vaut", il faut qu’un seul recours administratif préalable ait été formé.
Il faut qu’un seul recours administratif préalable ait été formé contre la décision, sauf rares exceptions.
Un recours administratif sur recours administratif ne vaut pas, c'est-à-dire que le recours administratif ne peut pas être exercé contre une décision prise à la suite d'un précédent recours administratif.
Il semblerait que celle-ci ne fasse pas obstacle à ce que le requérant qui n’a pas obtenu satisfaction puisse ensuite saisir le ministre d’un recours hiérarchique dans les conditions du droit commun.
Il est à noter que le recours hiérarchique devant le ministre existe même sans texte.
Le pouvoir hiérarchique du ministre constitue un principe général du droit.
Sauf lorsqu’un texte institue une procédure préalable de recours.
Il faut qu’un seul recours administratif préalable ait été formé sauf lorsqu’un texte institue une procédure préalable de recours ou il semblerait que celle-ci ne fasse pas obstacle à ce que le requérant qui n’a pas obtenu satisfaction puisse ensuite saisir le ministre d’un recours hiérarchique dans les conditions du droit commun.
Emmanuelle Bonnet
2025-08-04 05:59:28
Nombre de réponses
: 14
Le recours hiérarchique peut faire suite à un recours gracieux, comme il peut être exercé sans ce dernier.
De la même manière, les deux recours peuvent être formés simultanément.
Le recours administratif est un recours qui s’adresse directement à l’administration.
Il permet de demander à cette dernière de réexaminer une décision et de statuer à nouveau afin de permettre à l’administré de jouir des droits dont il se prévaut.
Le but de ce recours est de permettre à l’administration de revoir sa décision sans passer devant le juge.
Il faut noter que toute personne physique ou morale peut adresser un recours administratif à l’autorité afin d’avoir la révision ou l’annulation d’une décision prise par elle ou par son subordonné.
Si une suite positive n’est pas donnée à la demande du requérant, ce dernier peut toujours formuler un recours devant le juge administratif.
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