Comment se protéger rapidement en justice d'une décision administrative ?
Noël Leger
2025-08-04 06:27:52
Nombre de réponses
: 14
Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.
Les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État.
L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience.
Dans certaines situations, des juridictions administratives spécialisées interviennent.
Corinne Lopez
2025-08-04 04:23:26
Nombre de réponses
: 20
Une personne en conflit avec une administration publique peut d’abord adresser une réclamation à l’administration concernée pour régler le différend né d’une décision administrative.
On parle alors de recours administratif.
Il existe plusieurs types de recours administratifs : le recours gracieux : la réclamation est adressée à l’administration qui a pris la décision,
le recours hiérarchique : la réclamation est adressée à l’autorité hiérarchique de l’entité qui a pris la décision contestée,
le recours administratif préalable obligatoire : dans certains cas, la personne en conflit avec l’administration doit obligatoirement adresser une réclamation à l’administration avant de saisir le juge.
En cas d’échec, elle peut saisir le juge administratif.
Il s’agit alors d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le juge administratif peut proposer une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les deux parties.
Si elles refusent ou ne parviennent pas à s’entendre, c’est le juge qui tranche le litige.
Les citoyens, les associations ou les entreprises peuvent demander l’annulation totale ou partielle d’une décision administrative ou fiscale.
Lire aussi
- Quelle est la durée d'un recours ?
- Quelles sont vos chances de gagner un procès face à l'administration ?
- Comment contester un recours ?
- Est-ce qu'un recours administratif sur recours administratif ne vaut toujours ?
- Est-ce qu'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux ?
- Quelles sont les trois voies de recours ?
- Qu'est-ce qui annule un OQTF ?
- Comment réussir un recours ?
- Comment calculer le délai de recours administratif de 2 mois ?