Est-ce qu'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux ?
Margaux Pereira
2025-08-04 04:29:05
Nombre de réponses
: 16
Un recours administratif peut être formé sans aucune condition de délai, pour inviter l’administration à reconsidérer sa position, mais dans ce cas il ne proroge pas les délais permettant de former ultérieurement un recours contentieux contre la décision tacite ou expresse née du recours préalable.
Pour qu’il proroge le délai de recours contentieux, le recours administratif préalable doit satisfaire à trois conditions.
Le recours administratif préalable ne proroge le délai de recours contentieux que s’il a lui même été formé dans le délai de recours contentieux.
Ainsi, pour que le recours contentieux soit recevable, il faut absolument que le recours administratif gracieux, hiérarchique ou de tutelle ait lui-même été formé avant l’expiration du délai de recours contentieux.
A défaut, le recours contentieux est irrecevable du fait de l’expiration du délai de recours contentieux.
Il faut que la décision implicite résultant du silence gardé par l’administration ou explicite prise à la suite du recours administratif, ait été elle-même déféré au juge de l’excès de pouvoir avant l’expiration du délai de recours contentieux prorogé.
Il faut noter qu’en matière de plein contentieux et à défaut de réponse expresse de l’administration, le recours contentieux est possible à partir de deux mois et jusqu’à la limite de la prescription quadriennale.
Marcel Richard
2025-08-04 04:21:38
Nombre de réponses
: 17
L'envoi d'un recours gracieux à l'administration proroge de deux mois le délai de recours contentieux contre la décision à compter de la notification de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique.
Or, par un arrêt du 13 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’un recours gracieux électronique proroge le délai de recours contentieux dès lors qu’il est démontré que la collectivité concernée à bien reçu le recours gracieux en cause et ce, quand bien même elle n’aurait pas adressé d’accusé de réception à l’intéressé.
Une collectivité publique ne peut donc pas échapper à la prorogation des délais de recours contentieux en refusant de délivrer un accusé de réception aux demandes électroniques des administrés.
Toute réponse de l’administration à un recours gracieux électronique vaut donc accusé de réception de la demande, sans valoir nécessairement rejet de la demande.
Au contraire, dès lors que l'administration répond, même partiellement, au recours gracieux électronique reçu, elle doit, par principe, être regardée comme ayant reçu ledit recours gracieux électronique et dispose du délai de droit commun de deux mois pour répondre à la demande.
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