Quelle est la date à laquelle le divorce prend effet ?

-la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :-lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement -lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce Le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne

La date des effets du divorce n’a, bien sûr, d’enjeux que dans le cadre d’un régime communautaire. Quand est fixée la date des effets du divorce entre époux? En principe, le Jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date : de l’Ordonnance de Non-Conciliation pour un divorce autre que par consentement mutuel ; de l’homologation de la convention lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel ; du dépôt au rang des minutes du notaire lorsqu’il s’agit d’un divorce extra-judiciaire, constaté par le notaire. Cette date peut toutefois, sous certaines conditions, être conventionnellement ou judiciairement fixée à une date antérieure. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent déroger conventionnellement aux règles légales. Il suffit de préciser dans la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, une date différente, qui peut être tout à fait arbitraire. Généralement, c’est la date de séparation effective qui est retenue. Dans le cadre d’un divorce contentieux, le Juge peut, à la demande de l’un des époux, fixer les effets du Jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette date ne peut qu’être antérieure à l’Ordonnance de Non-Conciliation. La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration. Il appartient alors à l’époux qui s’oppose au report de démontrer l’existence d’une collaboration ultérieure à la cessation de cohabitation. L’existence de relations patrimoniales entre les époux caractérisant la collaboration doit résulter d’une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial.

En principe, le divorce prend effet entre les époux au jour du prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales. A partir de cet instant, les époux sont considérés comme étant légalement séparés. Le mariage ne sera considéré que comme définitivement dissout que lorsqu’il ne sera plus possible de le contester, à savoir 15 jours après le jugement, ou, en cas de contestation, lorsqu’une décision définitive aura été rendue par la Cour de cassation et qu’il ne sera pas possible de la remettre en cause. C’est seulement lorsque le divorce aura pris force de chose jugée, c’est à dire qu’il ne sera plus contestable, que les devoirs et obligations d’un époux envers l’autre pourront cesser. La date d’effet du divorce vis à vis des biens est fixée à la date de l’homologation de la convention de divorce par le juge aux affaires familiales. Les conjoints peuvent prévoir une date différente dans la convention de divorce, dans un tel cas, le divorce ne prendra effet vis à vis des biens qu’à partir de la date indiquée dans la convention.