Comment calculer le délai de recours administratif de 2 mois ?

Le délai pendant lequel une personne peut saisir le juge administratif d’une requête en annulation contre une décision de l’administration est de deux mois. Ce délai court à compter de la date de notification de la décision administrative contestée. C’est un délai franc, c’est-à-dire que ni le jour de notification, ni le terme ne sont pris en compte dans son calcul. Classiquement, ce délai de recours contentieux peut être prorogé par l’exercice d’un recours gracieux notifié par lettre recommandé avec accusé de réception à l’autorité administrative dans le délai de recours de deux mois susvisé. Toutefois, dans son avis n° 420797 du 30 janvier 2019, le Conseil d’Etat a précisé qu’en application des dispositions de l'article L112-6 du code des relations entre le public et l'administration, ce délai de recours de deux mois à l’encontre d’une décision implicite de rejet ne court qu’à condition qu’un accusé de réception ait été transmis à l’intéressé et que celui-ci porte la mention des voies et délais de recours applicables aux demandes susceptibles de donner lieu à une décision implicite de rejet. Cependnat, cette obligation de délivrance ne vaut pas pour les relations entre l'administration et ses agents. Pour les agents publics, fonctionnaires et contractuels, le délai de deux recours de deux mois contre les décisions implicites de rejet court même en l’absence de délivrance d’un accusé réception.

Pour introduire la saisine devant le tribunal compétent, vous disposez d’un délai de deux mois à partir du jour de la réception de la notification de rejet ou d’admission partielle, prise par le service gestionnaire suite à votre réclamation. Il s’agit d’un délai franc : ni le jour du point de départ, ni le jour de l'échéance ne doivent être retenus pour son calcul. Il court donc à compter du lendemain du jour où la décision a été portée à votre connaissance, et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin. Exemple : Vous avez retiré le pli recommandé le 20 mars N, vous pouvez donc saisir le Tribunal Administratif jusqu'au 21 mai N. Toutefois, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Le calcul du délai de recours contentieux se fait de quantième à quantième et ni le jour de la réception de l’acte querellé, ni le jour de l’échéance du délai de deux mois ne sont pris en compte dans le calcul. En effet, lorsque le quantième du mois qui sert de point de départ du calcul de délai de recours contentieux de deux mois n’a pas de quantième correspondant dans le mois ou le délai expire, le terme du délai de recours est obligatoirement avancé au dernier jour de ce mois. Par exemple, un délai qui expirerait le 31 à minuit est automatiquement réduit pour le mois de février au 28 à minuit. Le délai à appliquer à compter de la réception de l’acte par lettre recommandé avec accusé de réception est de 2 mois + 1 jour. Par exemple pour une décision reçue le 12 novembre 2024, le recours contentieux devra obligatoirement parvenir au greffe du tribunal administratif avant le 13 janvier 2024 à minuit. En réalité, lorsque le quantième du mois qui sert de point de départ du calcul de délai de recours contentieux de deux mois n’a pas de quantième correspondant dans le mois ou le délai expire, le terme du délai de recours est obligatoirement avancé au dernier jour de ce mois.