Qu'est-ce qui annule un OQTF ?

Un recours en annulation contre l’oqtf peut être formé auprès du tribunal administratif. Ce recours contre l’oqtf sera également dirigé contre le rejet de délivrance du titre de séjour. Lorsque l’étudiant peut faire valoir des motifs solides justifiant le redoublement voire l’inscription répétée dans la même année d’études, il convient de déposer auprès de la préfecture en même temps que la demande de renouvellement du titre de séjour étudiant une lettre explicative redoublement. Egalement le renouvellement du titre de séjour étudiant risque d’être refusé sans relevé de notes présenté aux services de la préfecture. Il n’est pas possible légalement de former recours gracieux contre une oqtf. Du moins, un tel recours n’aura aucune valeur juridique. Certes le préfet a toute latitude de revenir sur sa décision et de décider d’abroger l’oqtf mais rien ne l’y contraint et en pratique cela est rarissime. Il n’est pas possible non plus légalement de former un recours hiérarchique contre l’oqtf. L’étudiant ayant reçu une oqtf doit nécessairement envisager de former un recours en annulation auprès du tribunal administratif. L’étudiant étranger ayant reçu une oqtf doit alors envisager de former recours en annulation de l’oqtf et par la même de la décision de rejet de la demande de titre de séjour. Le tribunal administratif saisi d’un recours en annulation d’une oqtf étudiera le cas personnel de l’étudiant ayant fait l’objet de l’oqtf et du refus de délivrance de titre de séjour et en décidera en conséquence. Avant d’envisager de former recours contre l’oqtf nous procédons à une analyse concrète des éléments de la situation de chaque étudiant et lui indiquons quelles sont les chances de voir annuler l’oqtf et d’obtenir un titre de séjour. Chaque cas étant différent il n’est possible de donner des statistiques pertinentes.

Le recours a pour effet de suspendre l’exécution de l’OQTF tant que le juge n’a pas rendu de décision. Il est plus probable qu’un juge annule la mesure d’éloignement plutôt que la préfecture autrice de la décision. Lorsque le tribunal administratif a décidé de ne pas annuler une OQTF, le·la requérant·e peut bien entendu contester et faire appel de la décision devant la cour administrative d’appel compétente. Un recours gracieux auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture qui a édicté la mesure. Un recours hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur, auprès de la direction des libertés publiques. Si le recours gracieux est une possibilité légale, il faut tout de même privilégier le recours contentieux afin qu’un tribunal puisse statuer sur votre dossier. La personne frappée par une mesure d’éloignement a le droit d’exercer un recours contentieux / en annulation devant le tribunal administratif compétent.