Qu'est-ce qu'une amende civile ?
Clémence Marion
2025-08-04 09:05:08
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En fait il s'agit d'une véritable peine qui est prononcée au profit du Trésor Public à l'occasion d'un procès civil lorsque le juge estime que l'action du demandeur a été abusive ou que celui-ci n'en a pris l'initiative que dans le but de retarder la reconnaissance des droits de son adversaire.
Les dispositions du Code de procédure civile n'autorisent le juge à prononcer une condamnation pécuniaire que contre le requérant et non contre le défendeur.
Son montant est fixé sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être accordés.
Pour prononcer une amende civile le juge doit caractériser la faute du demandeur dans l'exercice de son droit d'agir.
Cette sanction peut aussi être prononcée en cas d'appels ou de pourvois en cassation jugés dilatoires ou abusifs.
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