Quel est le délai de prescription pour une amende civile ?
Nath Robin
2025-08-04 12:09:13
Nombre de réponses
: 12
Lorsqu’une affaire a été jugée, le ministère public a 3 ans pour demander le paiement d’une amende, ou bien pour faire exécuter une peine de suspension de permis, d’annulation de permis ou une condamnation à l’exécution d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Si une contravention n’est pas envoyée dans l’année suivant la date d’infraction, l’auteur de cette infraction ne peut plus être condamné, selon l’article 9 du Code de procédure pénale.
Le délai de prescription d’une contravention court à partir de l’émission de la contravention, au moment où le ministère public signe le titre exécutoire autorisant le Trésor public à transmettre l’avis de contravention pour le paiement.
C’est alors un délai de prescription de 3 ans qui s’applique.
Dans tous les cas, le délai de prescription débute le jour de la commission de l’infraction.
Après une année sans acte d’instruction ou de poursuite à compter du jour où l’infraction a été commise, l’action publique est prescrite.
Au-delà de ce délai, il ne peut plus poursuivre l’auteur des faits.
Adrienne Pereira
2025-08-04 11:36:31
Nombre de réponses
: 17
Le délai de prescription d’une contravention est de 1 an.
Ce délai démarre le jour de l’infraction et non le jour de réception de l’avis de contravention.
Passé ce délai d’un an, vous ne pouvez plus être poursuivi en justice pour cette infraction ainsi qu’avoir une amende et un retrait de point.
Il faut faire la différence entre la prescription de l’infraction, c’est-à-dire des faits, et la prescription de l’amende, c’est-à-dire la prescription de la peine.
Le délai de prescription de la peine d’une contravention est de 3 ans.
Ce délai démarre soit à la date d’émission du titre exécutoire de l’amende majorée car l’avis de contravention n’a pas été payé dans les temps au Trésor Public ou n’a pas été reçu.
Les délais de prescription d’une peine sont interrompus par les actes ou décisions qui sont pris pour l’exécution de la peine par certains magistrats ou le Trésor Public.
La peine d’amende d’une contravention est prescrite au bout de 3 ans.
Anne Thibault
2025-08-04 07:59:12
Nombre de réponses
: 19
La durée de la prescription est de 1 an, c’est la durée de la prescription pour les contraventions.
Le point de départ correspond au jour où l'infraction a été commise.
Du coup, au-delà de 12 mois, l’infraction est prescrite.
Si vous recevez une contravention pour une infraction commise il y a plus d'un an, vous pouvez la contester en disant que l’action est prescrite.
Si vous avez contesté votre contravention et que vous n’avez reçu aucun courrier durant le délai de prescription, en cas de convocation tardive, vous pourrez contester en mettant en avant la prescription de l’action.
Mais attention, il y a des cas où le délai peut être interrompu et recommencer à zéro.
Eh oui, sur le principe c’est simple, mais c’est à la condition qu’il n’y ait pas eu, pendant ce laps de temps d’1 an, un acte qui interrompt ce délai.
Si c’est le cas, le délai d’un an redémarre à zéro.
Lire aussi
- Qu'est-ce qu'une amende civile ?
- Comment est recouvrement d'une amende civile ?
- Comment puis-je payer une amende civile ?
- Quelles sont les infractions civiles ?
- Qui perçoit l'amende civile ?
- Est-ce que les amendes s'annulent avec le temps ?
- Comment puis-je savoir si une amende est prescrite ?
- Comment faire si l'on ne peut pas payer une amende ?
- Est-ce qu'un avocat est obligatoire pour une citation directe ?