Qu'est-ce qu'une amende civile ?
En fait il s'agit d'une véritable peine qui est prononcée au profit du Trésor Public à l'occasion d' En savoir plus
Comment faire si l'on ne peut pas payer une amende ?
David Joubert
2025-08-04 11:14:45
Nombre de réponses
: 18
En cas de difficultés financières vous empêchant de régler la totalité de l’amende ou du forfait de post‑stationnement majoré, vous pouvez formuler une demande de délai de paiement auprès du comptable public dont l’adresse est mentionnée sur l’avis reçu.
Si ce délai de paiement vous est accordé, il devra être respecté, à défaut de quoi des poursuites pourront être mises en œuvre.
Le cas échéant, vous pourrez également solliciter à titre exceptionnel une demande de remise gracieuse totale ou partielle de la majoration appliquée.
En cas de paiement dans les 30 jours qui suivent l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée ou de l'avertissement de forfait de post‑stationnement majoré, vous bénéficiez d’une diminution de 20 % de l’amende ou du forfait de post-stationnement majoré.
Si des poursuites ont été exercées, vous pourrez en obtenir une mainlevée totale ou partielle en vous acquittant des sommes dues auprès du Trésor Public.
Marcelle Perez
2025-08-04 09:37:04
Nombre de réponses
: 21
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours, vous recevez un avis d'amende majorée.
L'avis indique le montant majoré de l'amende à payer.
Vous avez un délai de 45 jours à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse pour payer le montant de l’amende forfaitaire.
Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration.
Vous pouvez alors payer le montant initial de l'amende forfaitaire, et non le montant majoré.
Vous avez un délai de 45 jours pour payer le montant initial de l'amende forfaitaire.
Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.
Vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer.
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Adrienne Roche
2025-08-04 09:02:19
Nombre de réponses
: 13
Si vous ne pouvez pas régler l’amende, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse d’amende auprès du Trésor Public, accompagnée de justificatifs de votre situation financière.
Si la remise gracieuse vous est accordée, elle peut être totale ou partielle.
Il peut également vous être proposé d’allonger le délai de paiement ou de l’échelonner.
Sans réponse sous 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.