Qui perçoit l'amende civile ?
Patricia Leconte
2025-08-04 10:21:29
Nombre de réponses
: 13
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile.
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L’auteur d’une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Le créancier d’aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct d’une pension alimentaire peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.
Le tiers employeur saisi, qui s’abstient sans motif légitime de fournir les renseignements concernant la situation de droit le liant au débiteur et l’existence éventuelle de cessions ou saisies en cours ou qui fait une déclaration mensongère, peut être condamné par le juge au paiement d’une amende civile sans préjudice d’une condamnation à des dommages et intérêts et de l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 3252-10.
Cette amende civile ne peut excéder 10 000 euros.
Michel Lemaire
2025-08-04 08:45:26
Nombre de réponses
: 10
L'amende civile est prononcée au profit du Trésor Public à l'occasion d'un procès civil lorsque le juge estime que l'action du demandeur a été abusive ou que celui-ci n'en a pris l'initiative que dans le but de retarder la reconnaissance des droits de son adversaire.
Les dispositions du Code de procédure civile n'autorisent le juge à prononcer une condamnation pécuniaire que contre le requérant et non contre le défendeur.
Pour prononcer une amende civile le juge doit caractériser la faute du demandeur dans l'exercice de son droit d'agir.
Cette sanction peut aussi être prononcée en cas d'appels ou de pourvois en cassation jugés dilatoires ou abusifs.
Les dispositions du Code de procédure civile n'autorisent le juge à prononcer une condamnation pécuniaire que contre le requérant et non contre le défendeur.
Renée Bazin
2025-08-04 07:42:44
Nombre de réponses
: 21
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
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