Quelles sont les infractions civiles ?
Arthur Guillet
2025-08-04 12:03:44
Nombre de réponses
: 12
Les sanctions civiles sont prononcées par le juge pour réparer un dommage ou se mettre en conformité avec la loi ou un contrat.
Il peut également sanctionner un comportement professionnel fautif, par exemple en interdisant la gestion d’une entreprise.
Le versement de dommages et intérêts permet de compenser financièrement le préjudice subi.
Il doit prouver que le préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction,
la personne à laquelle on demande réparation est responsable du préjudice,
le préjudice est réel, direct et certain,
le préjudice doit avoir porté atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé.
Stéphane Pons
2025-08-04 09:43:30
Nombre de réponses
: 12
Les infractions sont les actes ou comportements interdits par la loi.
Il existe trois catégories d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes.
Elles sont classées en fonction de leur degré de gravité.
Les contraventions sont les infractions les moins graves.
Il s’agit d’incivilités comme un excès de vitesse ou le tapage nocturne.
Les délits sont plus graves que les contraventions : vol, fraude fiscale, abus de biens sociaux, harcèlement moral, agression sexuelle, homicide involontaire etc.
Les crimes sont les infractions les plus graves : assassinat, viol, meurtre, braquage, terrorisme etc.
Corinne Dupuy
2025-08-04 08:13:26
Nombre de réponses
: 15
Les dommages-intérêts, les astreintes, sont des exemples de sanctions civiles.
Il en est de même du prononcé de la déchéance, de la résiliation, de l'annulation, de la démolition d'une bâtisse irrégulièrement édifiée.
En droit du travail, la mise à pied et le licenciement sont parmi d'autres des sanctions civiles.
Il faut citer encore, les mesures d'expulsion, l'interdiction et la suspension d'une activité, la fermeture d'un fonds de commerce, la condamnation au paiement d'une amende civile.
Tous ces moyens de coercition directe ou indirecte constituent des sanctions civiles.
Jacqueline Pichon
2025-08-04 06:42:38
Nombre de réponses
: 14
L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.
Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.
Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut, dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des fouilles.
Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens.
Dans tous les cas où il n'y serait pas pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, le représentant de l'Etat dans le département prescrira ces mesures et l'interruption des travaux par un arrêté dont copie sera transmise sans délai au ministère public.
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