Est-ce qu'un avocat est obligatoire pour une citation directe ?
Timothée Gregoire
2025-08-04 12:28:04
Nombre de réponses
: 12
La citation directe est une procédure plus complexe qu’il n’y paraît.
Il est préférable de mandater un avocat pour la rédiger.
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires.
La citation directe doit énoncer son droit de se faire assister d’un avocat de son choix ou d’un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’Ordre des avocats, avec paiement des honoraires par l’aide juridictionnelle en cas de revenus modestes.
Thérèse Blanchard
2025-08-04 10:40:57
Nombre de réponses
: 20
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour agir en citation directe. Toute personne peut rédiger une citation directe dès lors que la partie civile est recevable à mettre en mouvement l’action publique, c’est-à-dire qu’elle doit avoir la capacité pour agir et un intérêt à agir. Elle doit donc pouvoir justifier d’un préjudice direct et personnel résultant de l’infraction poursuivie. Cependant, la présence de l’avocat apparaît, malgré tout, indispensable compte tenu de la technicité de la procédure et du risque important d’irrecevabilité de l’acte. En effet, l’avocat vérifiera, tout d’abord, la qualification et la caractérisation de l’infraction. Les faits doivent constituer un délit ou une contravention non prescrit. L’avocat doit également veiller à indiquer l’ensemble des mentions obligatoires dans sa citation. L’omission des mentions obligatoires est susceptible d’entraîner l’irrecevabilité de l’acte si cela a eu pour effet « de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne ». Enfin, l’avocat doit faire délivrer la citation en respectant les délais légaux entre la date de citation et la date d’audience.
Gilbert Lefevre
2025-08-04 07:44:36
Nombre de réponses
: 16
Si la victime ou la partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.
Avant l'audience, la demande de désignation d'un avocat commis d'office est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats qui en désigne un.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par les représentants légaux du mineur qu'il défend, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier.
Si les représentants légaux de la victime mineure ou de la partie civile mineure n'ont pas suffisamment de revenus, la rémunération de l'avocat peut être prise en charge, en tout ou partie, par l'aide juridictionnelle.
Cette demande doit intervenir avant ou au cours de la procédure concernant le mineur.
Lire aussi
- Qu'est-ce qu'une amende civile ?
- Quel est le délai de prescription pour une amende civile ?
- Comment est recouvrement d'une amende civile ?
- Comment puis-je payer une amende civile ?
- Quelles sont les infractions civiles ?
- Qui perçoit l'amende civile ?
- Est-ce que les amendes s'annulent avec le temps ?
- Comment puis-je savoir si une amende est prescrite ?
- Comment faire si l'on ne peut pas payer une amende ?