Comment est recouvrement d'une amende civile ?
Joseph Guyon
2025-08-04 11:25:45
Nombre de réponses
: 12
Le SARVI se charge à votre place d’obtenir du condamné le reste dû dans le cadre du mandat légal que vous lui aviez confié par votre saisine.
Le SARVI utilise les moyens de droit que la Loi met à sa disposition.
Son action reste toutefois limitée par les capacités de remboursement de la personne condamnée.
Le recouvrement présente donc un caractère très aléatoire.
Vous serez avisé tous les semestres du résultat des diligences accomplies pour votre compte.
Cette procédure exclut par conséquent que vous ayez vous même recours à un huissier de justice.
Joséphine Courtois
2025-08-04 11:14:51
Nombre de réponses
: 10
L’amende civile est un mécanisme de plus en plus souvent retenu par les pouvoirs publics français pour sanctionner les fautes intentionnelles. Son montant est fixé par le juge et doit être payé par la personne responsable en plus des éventuels dommages et intérêts réparant le préjudice subi par la victime. L’amende n’est jamais versée à la victime, mais généralement au Trésor public. Le montant de l’amende civile peut en effet s’avérer particulièrement dissuasif. En outre, l’amende civile n’étant pas versée à la victime, elle a l’avantage d’éviter un transfert de l’enrichissement du fautif vers la victime. Dans sa dernière version connue, le nouvel article 1266-1 du Code civil prévoit qu’« en matière extracontractuelle, lorsque l’auteur du dommage a délibérément commis une faute en vue d’obtenir un gain ou une économie, le juge peut le condamner […] au paiement d’une amende civile ». L’amende ne peut être supérieure au décuple du montant du profit réalisé. Si le responsable est une personne morale, l’amende peut être portée à 5 % du montant du chiffre d’affaires hors taxes. Le montant maximal de l’amende civile est de 5 millions d’euros. L’amende peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques.
Martin Camus
2025-08-04 09:51:41
Nombre de réponses
: 9
Les dispositions du Code de procédure civile n'autorisent le juge à prononcer une condamnation pécuniaire que contre le requérant et non contre le défendeur. Son montant est fixé sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être accordés. Pour prononcer une amende civile le juge doit caractériser la faute du demandeur dans l'exercice de son droit d'agir. Cette sanction peut aussi être prononcée en cas d'appels ou de pourvois en cassation jugés dilatoires ou abusifs. Code de procédure civile, articles 559 et 628.
René Dupuy
2025-08-04 08:36:48
Nombre de réponses
: 24
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L’auteur d’une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Le créancier d’aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct d’une pension alimentaire peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.
Le tiers employeur saisi, qui s’abstient sans motif légitime de fournir les renseignements concernant la situation de droit le liant au débiteur et l’existence éventuelle de cessions ou saisies en cours ou qui fait une déclaration mensongère, peut être condamné par le juge au paiement d’une amende civile sans préjudice d’une condamnation à des dommages et intérêts et de l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 3252-10.
Cette amende civile ne peut excéder 10 000 euros.
Victoire Simon
2025-08-04 06:25:33
Nombre de réponses
: 16
Le recouvrement peut également résulter du paiement volontaire de l'amende par le condamné conformément aux dispositions des articles R. 55 à R. 55-7 du code de procédure pénale.
Les comptables désignés au premier alinéa recouvrent également les amendes forfaitaires majorées prévues par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 du code de procédure pénale.
Le recouvrement est effectué au vu d'un extrait de la décision de justice hors les cas prévus par les articles R. 55 à R. 55-7 du code de procédure pénale.
Les extraits sont établis par le greffier de la juridiction qui a prononcé les condamnations ou par l'agent qui assure les fonctions de greffier.
Les magistrats ou officiers du ministère public vérifient les extraits.
Ils vérifient et visent les bordereaux d'envoi à l'appui desquels ces documents sont adressés par le greffier, pour recouvrement, au comptable de la direction générale des finances publiques désigné par arrêté conjoint du ministre des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice.
La mise en recouvrement des condamnations prononcées par ordonnances pénales est effectuée dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles R. 41-3 à R. 41-10 et R. 42 à R. 48 du code de procédure pénale.
La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5, R. 49-6 et R. 49-6-1 du code de procédure pénale.
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