Quand est-ce que le divorce prend effet ?

Le divorce prend effet entre les époux au jour du prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales. A partir de cet instant, les époux sont considérés comme étant légalement séparés. Toutefois, le mariage ne sera considéré que comme définitivement dissout que lorsqu’il ne sera plus possible de le contester, à savoir 15 jours après le jugement, ou, en cas de contestation, lorsqu’une décision définitive aura été rendue par la Cour de cassation et qu’il ne sera pas possible de la remettre en cause. C’est seulement lorsque le divorce aura pris force de chose jugée, c’est à dire qu’il ne sera plus contestable, que les devoirs et obligations d’un époux envers l’autre pourront cesser. La date d’effet du divorce vis à vis des biens est fixée à la date de l’homologation de la convention de divorce par le juge aux affaires familiales. Les conjoints peuvent prévoir une date différente dans la convention de divorce. Dans un tel cas, le divorce ne prendra effet vis à vis des biens qu’à partir de la date indiquée dans la convention.

Le Jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’Ordonnance de Non-Conciliation pour un divorce autre que par consentement mutuel. Le divorce prend effet à la date de l’homologation de la convention lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel. Le divorce extra-judiciaire prend effet au dépôt au rang des minutes du notaire. Cette date peut toutefois, sous certaines conditions, être conventionnellement ou judiciairement fixée à une date antérieure. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent déroger conventionnellement aux règles légales en précisant dans la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, une date différente. Généralement, c’est la date de séparation effective qui est retenue. Dans le cadre d’un divorce contentieux, le Juge peut, à la demande de l’un des époux, fixer les effets du Jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette date ne peut qu’être antérieure à l’Ordonnance de Non-Conciliation.